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2 réponses
La procédure de surendettement distingue quatre phases.
La phase amiable et la phase des mesures recommandées se caractérisent par le fait que le débiteur (votre fils), n'est pas insolvable.
1 - La phase amiable, où la Banque de France va chercher un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. Au cours de cette phase tout est possible, délais de paiement, remises de dettes, report et ré-échelonnement (effacement de dette exclu).
2 - Mesures recommandées, la situation est différente, c'est la commission qui propose un plan auquel le juge donne force exécutoire. On peut imposer des mesures aux créanciers, sauf l'effacement total des créances. On peut baisser le taux d'intérêt par exemple, mais on ne peut réduire le taux nominal de la créance.
3 - La procédure d'insolvabilité, lorsque le débiteur n'est pas seulement surendetté, mais aussi insolvable on passe à la phase des mesures recommandées exceptionnelles, l'insolvabilité s'analysant comme l'absence de tout bien ou revenu saisissables de nature à apurer le passif. En cas d'insolvabilité, la procédure ne passe pas par les phases 1 et 2. Dans ce cas là, on a une mesure consistant à prononcer un moratoire du paiement de toutes les dettes de deux ans. En réalité ce sont des délais beaucoup plus courts, si au terme le débiteur est toujours insolvable, la commission peut proposer l'effacement d'une partie des dettes du débiteur, vis-à-vis de certains créanciers.
4 - Le débiteur est insolvable de manière irrémédiable. On peut prononcer des mesures liées au rétablissement personnel. Sachez que l'insolvabilité dite irrémédiable est appréciée strictement par certains juges qui considèrent qu'à partir du moment où l'on est jeune et en bonne santé, il suffit de retrouver du travail, donc ils refusent de prononcer des procédures de rétablissement personnel. Le prononcé d'un rétablissement personnel entraine un fichage pour une durée de huit ans au fichier national des incidents caractérisés de paiement.
Quant au contrat de cautionnement plus particulièrement, la procédure de rétablissement personnel engendre un effacement de toutes les dettes sauf pour les dettes alimentaires, les dettes pénales et la dette envers une personne qui s'est portée caution pour soi. Ainsi, vous disposerez de votre recours subrogatoire envers votre fils. Néanmoins, rien n'empêche la banque d'actionner la caution bien évidemment.
La Banque de France n'a pas nécessairement besoin d'être informée de l'existence d'un contrat de cautionnement, la banque se chargera de vous actionner pour obtenir paiement. Vous auriez tout intérêt à engager un recours avant paiement pour obtenir des mesures conservatoires [article 2309 du Code civil].
La phase amiable et la phase des mesures recommandées se caractérisent par le fait que le débiteur (votre fils), n'est pas insolvable.
1 - La phase amiable, où la Banque de France va chercher un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. Au cours de cette phase tout est possible, délais de paiement, remises de dettes, report et ré-échelonnement (effacement de dette exclu).
2 - Mesures recommandées, la situation est différente, c'est la commission qui propose un plan auquel le juge donne force exécutoire. On peut imposer des mesures aux créanciers, sauf l'effacement total des créances. On peut baisser le taux d'intérêt par exemple, mais on ne peut réduire le taux nominal de la créance.
3 - La procédure d'insolvabilité, lorsque le débiteur n'est pas seulement surendetté, mais aussi insolvable on passe à la phase des mesures recommandées exceptionnelles, l'insolvabilité s'analysant comme l'absence de tout bien ou revenu saisissables de nature à apurer le passif. En cas d'insolvabilité, la procédure ne passe pas par les phases 1 et 2. Dans ce cas là, on a une mesure consistant à prononcer un moratoire du paiement de toutes les dettes de deux ans. En réalité ce sont des délais beaucoup plus courts, si au terme le débiteur est toujours insolvable, la commission peut proposer l'effacement d'une partie des dettes du débiteur, vis-à-vis de certains créanciers.
4 - Le débiteur est insolvable de manière irrémédiable. On peut prononcer des mesures liées au rétablissement personnel. Sachez que l'insolvabilité dite irrémédiable est appréciée strictement par certains juges qui considèrent qu'à partir du moment où l'on est jeune et en bonne santé, il suffit de retrouver du travail, donc ils refusent de prononcer des procédures de rétablissement personnel. Le prononcé d'un rétablissement personnel entraine un fichage pour une durée de huit ans au fichier national des incidents caractérisés de paiement.
Quant au contrat de cautionnement plus particulièrement, la procédure de rétablissement personnel engendre un effacement de toutes les dettes sauf pour les dettes alimentaires, les dettes pénales et la dette envers une personne qui s'est portée caution pour soi. Ainsi, vous disposerez de votre recours subrogatoire envers votre fils. Néanmoins, rien n'empêche la banque d'actionner la caution bien évidemment.
La Banque de France n'a pas nécessairement besoin d'être informée de l'existence d'un contrat de cautionnement, la banque se chargera de vous actionner pour obtenir paiement. Vous auriez tout intérêt à engager un recours avant paiement pour obtenir des mesures conservatoires [article 2309 du Code civil].
La législation juridique et financière évolue en permanence...