A voir également:
- Ne pas se présenter à un entretien préalable de licenciement - forum
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Se faire assister lors d'un entretien de recadrage - Forum représentation du personnel
- Controle caf forum - Forum CAF
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
2 réponses
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
618
5 avril 2010 à 09:39
5 avril 2010 à 09:39
Bonjour,
Pour le moment ne faites rien , attendez que le licenciement soit prononcé.
ensuite il vaut mieux vous faire accompagner pour engager une procédure prud'homale à l'effet de faire condamner votre employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En effet , celui-ci ne pouvait engager la procédure avant d'avoir passé la seconde visite et surtout il était tenu par l'obligation de recherche de reclassement .
Vous pouvez vous faire accompagner soit par un avocat (surtout si vous avez un certain nombre d'années d'ancienneté puisque les DI accordés par les prud'hommes sont fonction de l'ancienneté dans l'emploi et de l'age du salarié)
ou bien puisque le dossier n'est pas complexe , par un défenseur syndical (liste des syndicats disponible au greffe des prud'hommes - en choisir un qui assure la défense des salariés ; cout : adhésion syndicale + reversement de l'article 700)
LIENS :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
http://www.medisis.asso.fr/upload/inaptitude/dossier_inaptitude.pdf
Cordialement
Pour le moment ne faites rien , attendez que le licenciement soit prononcé.
ensuite il vaut mieux vous faire accompagner pour engager une procédure prud'homale à l'effet de faire condamner votre employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En effet , celui-ci ne pouvait engager la procédure avant d'avoir passé la seconde visite et surtout il était tenu par l'obligation de recherche de reclassement .
Vous pouvez vous faire accompagner soit par un avocat (surtout si vous avez un certain nombre d'années d'ancienneté puisque les DI accordés par les prud'hommes sont fonction de l'ancienneté dans l'emploi et de l'age du salarié)
ou bien puisque le dossier n'est pas complexe , par un défenseur syndical (liste des syndicats disponible au greffe des prud'hommes - en choisir un qui assure la défense des salariés ; cout : adhésion syndicale + reversement de l'article 700)
LIENS :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
http://www.medisis.asso.fr/upload/inaptitude/dossier_inaptitude.pdf
Cordialement
bonjour,
Il convient effectivement d'attendre le terme de la procédure disciplinaire engagée à votre encontre.
Si finalement votre employeur prononce la rupture de votre contrat, il faudra lire attentivement la lettre notifiant votre licenciement.
S'il n'indique pas qu'il a tenté de vous reclasser par proposition même sans relation avec votre qualification, vous pourrez saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir réparation pour irrégularité de procédure, et licenciement sans cause ou abusif ( ceci en fonction de la taille de l'entreprise et de votre ancienneté ).
La lettre de licenciement fixe les limites du litige, il faut par conséquent l'énonciation de motif(s) précis...!
Sur la procédure judiciaire, il convient de faire appel à un Avocat qui lui sera compétent et vous garantira un résultat pour agir en votre nom devant la juridiction.
Sébastien,
Juriste droit privé_
Il convient effectivement d'attendre le terme de la procédure disciplinaire engagée à votre encontre.
Si finalement votre employeur prononce la rupture de votre contrat, il faudra lire attentivement la lettre notifiant votre licenciement.
S'il n'indique pas qu'il a tenté de vous reclasser par proposition même sans relation avec votre qualification, vous pourrez saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir réparation pour irrégularité de procédure, et licenciement sans cause ou abusif ( ceci en fonction de la taille de l'entreprise et de votre ancienneté ).
La lettre de licenciement fixe les limites du litige, il faut par conséquent l'énonciation de motif(s) précis...!
Sur la procédure judiciaire, il convient de faire appel à un Avocat qui lui sera compétent et vous garantira un résultat pour agir en votre nom devant la juridiction.
Sébastien,
Juriste droit privé_
La législation juridique et financière évolue en permanence...