Sous compteur éléctrique
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grolandaisgm
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grolandaisgm Messages postés 3 Statut Membre -
grolandaisgm Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour,
mon propriétaire à mis un compteur après le compteur de la SICAE (mon fournisseur électricité) pour alimenter la lumière des parties communes, il doit me rembourser la consommation par rapport à ce compteur d'après ces dires.
J'aimerais savoir si c'est légal d'avoir un sous compteur branché par le propriétaire et que je lui revende de l'électricité.
merci de vos réponses
mon propriétaire à mis un compteur après le compteur de la SICAE (mon fournisseur électricité) pour alimenter la lumière des parties communes, il doit me rembourser la consommation par rapport à ce compteur d'après ces dires.
J'aimerais savoir si c'est légal d'avoir un sous compteur branché par le propriétaire et que je lui revende de l'électricité.
merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour
La revente d'électricité est interdite sauf camping
En général un immeuble possède son compteur pour minuterie , communs et vmc
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En général un immeuble possède son compteur pour minuterie , communs et vmc
grolandaisgm
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ou puis je trouver un texte de loi, qui dit que le revente est interdite même mon fournisseur n'as pas su me répondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...