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Sous compteur éléctrique

Résolu
grolandaisgm Messages postés 3 Statut Membre -  
grolandaisgm Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour,

mon propriétaire à mis un compteur après le compteur de la SICAE (mon fournisseur électricité) pour alimenter la lumière des parties communes, il doit me rembourser la consommation par rapport à ce compteur d'après ces dires.

J'aimerais savoir si c'est légal d'avoir un sous compteur branché par le propriétaire et que je lui revende de l'électricité.

merci de vos réponses
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
marmenard
 
Bonjour
La revente d'électricité est interdite sauf camping
En général un immeuble possède son compteur pour minuterie , communs et vmc
8
grolandaisgm Messages postés 3 Statut Membre
 
ou puis je trouver un texte de loi, qui dit que le revente est interdite même mon fournisseur n'as pas su me répondre
0
Réponse 2 / 3
Afrikarnak
 
Bonjour..
C'est stipulé aux Conditions Générales EDF (Clause identique chez les autres fournisseurs).
Voir paragraphe 3.2..
http://www.edf-bleuciel.fr/fichiers/fckeditor/File/CGV/CGV_PART_TB_GN_20100101.pdf
Donc pas de revente d'électricité sauf si meublé ou camping...
A+
1
Réponse 3 / 3
grolandaisgm Messages postés 3 Statut Membre
 
merci, pour cette réponse, je sais maintenant ou chercher pour faire supprimer ce compteur.

encore merci
0

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