Clôture en limite de propriété
gigibad2007
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Mon voisin a détruit sa clôture pour en refaire une autre. Il souhaite empiéter de 7 cm sur mon terrain.
Cela ne me gêne pas particulièrement, sauf que j'ai n'ai aucune idée des conséquences juridiques, à court ou long terme.
En effet, la clôture se trouverait être mitoyenne, mais financée par lui.
Peut-il exiger un entretien commun ou d'aute chose par la suite ?
Merci de vos réponses.
Mon voisin a détruit sa clôture pour en refaire une autre. Il souhaite empiéter de 7 cm sur mon terrain.
Cela ne me gêne pas particulièrement, sauf que j'ai n'ai aucune idée des conséquences juridiques, à court ou long terme.
En effet, la clôture se trouverait être mitoyenne, mais financée par lui.
Peut-il exiger un entretien commun ou d'aute chose par la suite ?
Merci de vos réponses.
4 réponses
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Bonjour,
Si le mur était construit sur son terrain, il doit reconstruire sur la limite de son propre terrain,
et non sur la limite séparative.
Il faut cependant éviter de placer la clôture en retrait par rapport à cette limite en laissant un
espace important entre les deux. En effet, au bout de trente ans, le voisin pourrait invoquer la
possession trentenaire.
Vous n'êtes pas obligé de lui céder une parcelle de votre terrain de 7 centimètres.
(Sans votre accord, ce serait considéré comme une violation du droit de propriété).
Cordialement. -
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l' entretien sera a la charge des deux mais avec accord de l'autre et si vous acceptez la cloture mitoyenne les frais sont a partager en 2.
Pour vivre en bonne harmonie avec votre voisin refusez la mitoyenneté
La législation juridique et financière évolue en permanence...