résiliation d'une commande professionnelle

Question

bonjour,
j'ai commandé une pelle mécanique (le commercial et venu chez moi) j'ai fait un cheque de 5000€ (qu'il n'ont toujours pas encaissé, mais il me menace de le faire), aprés reflection j'ai fait un courrier avec AR dans le delai légal de 7 jours, l'entreprise ma renvoyé un courrier en me disant que le delai de retractation ne marche pas car je "suis "une entreprie et non pas un particulier.
pouvez-vous m'aidez?
merci.

forma · Answer

bonjour

il n'y a effectivement pas de délai de retractation entre professionnels. seule une négociation amiable peut vous sortir de là.encore faut il un motif serieux, voir de force majeure, pour pouvoir eventuellement obtenir gain de cause

Afrikarnak · Answer

Bonjour.. 
Effectivement le Droit de Rétractation ne concerne pas les achats effectués dans un cadre professionnel.. 
http://www.senat.fr/... 
Seul issue: 
Faire éplucher le Contrat pour y découvrir une éventuelle faille entaînant la nullité. 
Ou négocier.. 
Le mieux est de voir rapidement un Juriste.. 
Bonne suite..

cashaleau · Answer

merci de vos reponses, de la rapidite et de votre disponibilité.

Résiliation d'une commande professionnelle

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