Nom d'entreprise auto entrepreneur
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ickyknox
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ickyknox Messages postés 1157 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2024 - 5 avril 2010 à 15:57
ickyknox Messages postés 1157 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2024 - 5 avril 2010 à 15:57
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2 réponses
Jessy23
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Modifié par Jessy23 le 4/04/2010 à 16:40
Modifié par Jessy23 le 4/04/2010 à 16:40
Bonjour,
Attention a ne pas confondre nom d'entreprise et marque.
Vous pouvez porté le meme nom qu'une autre entreprise du moment que vous n'etes pas dans le meme domaine et que ce n'est pas une marque deposé.
Il existe en france de tres nombreux "café de la gare" et ca n'est pas une marque...
Vous pouvez verifié si c'est un nom deposé a l'inpi egalement consultable sur internet a ce lien : https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection
Bonne continuation
Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles.
Attention a ne pas confondre nom d'entreprise et marque.
Vous pouvez porté le meme nom qu'une autre entreprise du moment que vous n'etes pas dans le meme domaine et que ce n'est pas une marque deposé.
Il existe en france de tres nombreux "café de la gare" et ca n'est pas une marque...
Vous pouvez verifié si c'est un nom deposé a l'inpi egalement consultable sur internet a ce lien : https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection
Bonne continuation
Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles.
ickyknox
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5 avril 2010 à 15:57
5 avril 2010 à 15:57
fantastique ! merci beaucoup !
La législation juridique et financière évolue en permanence...