Réclamer une avance d'hoiries
ia076
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3 avril 2010
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3 avril 2010 à 11:34
Actif - 3 avril 2010 à 12:32
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condorcet
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3 avril 2010 à 11:42
3 avril 2010 à 11:42
Votre mère ne vous doit rien.
Elle est usufruitière pour le reste de ses jours si tel est son bon vouloir.
Une avance sur "hoirie ne veut rien dire.
Elle est usufruitière pour le reste de ses jours si tel est son bon vouloir.
Une avance sur "hoirie ne veut rien dire.
Une "avance d'hoiries" ou plutôt une part en avance sur héritage comme on dit désormais ne peut être réclamée : il s'agit d'une donation que le donateur est libre de faire ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2010 à 12:04
J'ai eu ma réponse: étant en indivision avec mon frère, je peux sortir de l'indivision en provoquant un partage. Je vais donc prendre rdv avec notre notaire.
ps: pardonnez mon incompétence en la matière, mais pour faire plus vite, j'ai omis d'ajouter les mots " donation par" avance (avancement) d'hoirie.
Excellent week end