Huissier

jean 004 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour je voulais savoir si je de payer les frais d huissier sachant que c es le propriétaire qui a fais appel a ses services pour l état des lieux le tribunal me condamne a les payer es ce normale. une autre question le propriétaire a fais appelle a un autre tribunal dans une autre ville sachant que le verdict et déjà tomber es ce qu il a droit de faire cette démarche . dire qu il y en a qu on le temps de pourrir la vie des gens. merci

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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Normalement les frais d'huissier ne sont partagés que si une des parties refuse l'edl.
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