Absence de dépot de caution
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christine34130
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acquis un appartement de type f2 pour le louer..
L'agence avec laquelle nous avons fait la transaction nous a trouvé un locataire à titre gracieux.
Notre locataire n'a aujord'hui pas versé son dépot de garantie alors qu'il est entré dans les lieux depuis le 18 Février 2010.
Nous avons constaté qu'il ébergeait son frère et que le pièce principale est devenue une seconde chambre. De plus il est propriétaire de deux gros chiens.
Le mois dernier il a réglé son loyer le 16 Mars.
Nous avons appris qu'il n'avait fait aucune démarche pour le loca pass alors qu'il nous avait fourni un document dans ce sens. Le papier que l'agence et nous même avons en notre possession n'est qu'un document qu'il est possible de télécharger sur le net.
Est-il possible de résilier le bail pour défaut de dépot de caution? Sachant que nous n'avons pas été informé qu'il ébergeait son frère (il a déclaré à l'agence que celui ci était là pour l'aider dans le déménagement puis nous a déclaré qu'il l'ébergeait de façon temporaire),et que l'appartement est de type f2 et non f3 pourions nous résilier le bail dans ce sens?
Je suis perplexe quand à la suite à donner à ces évènements car ce monsieur est titulaire d'un contrat de travail en cdi est est stable dans son travail. Mais si cela s'avère nécessaire comment puis-je-m'en sortir? Car nous attendons toujours la lettre de cautionnement que ses parents sont censés lui fournir.
Je vous remercie pour vos réponses.
Nous avons acquis un appartement de type f2 pour le louer..
L'agence avec laquelle nous avons fait la transaction nous a trouvé un locataire à titre gracieux.
Notre locataire n'a aujord'hui pas versé son dépot de garantie alors qu'il est entré dans les lieux depuis le 18 Février 2010.
Nous avons constaté qu'il ébergeait son frère et que le pièce principale est devenue une seconde chambre. De plus il est propriétaire de deux gros chiens.
Le mois dernier il a réglé son loyer le 16 Mars.
Nous avons appris qu'il n'avait fait aucune démarche pour le loca pass alors qu'il nous avait fourni un document dans ce sens. Le papier que l'agence et nous même avons en notre possession n'est qu'un document qu'il est possible de télécharger sur le net.
Est-il possible de résilier le bail pour défaut de dépot de caution? Sachant que nous n'avons pas été informé qu'il ébergeait son frère (il a déclaré à l'agence que celui ci était là pour l'aider dans le déménagement puis nous a déclaré qu'il l'ébergeait de façon temporaire),et que l'appartement est de type f2 et non f3 pourions nous résilier le bail dans ce sens?
Je suis perplexe quand à la suite à donner à ces évènements car ce monsieur est titulaire d'un contrat de travail en cdi est est stable dans son travail. Mais si cela s'avère nécessaire comment puis-je-m'en sortir? Car nous attendons toujours la lettre de cautionnement que ses parents sont censés lui fournir.
Je vous remercie pour vos réponses.
A voir également:
- Absence de dépot de caution
- Demande de permission d'absence - Guide
- Absence stage non rémunéré - Guide
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- Demande d'explication pour absence - Guide
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5 réponses
Vérifiez que votre bail prévoit que le non versement du dépôt de garantie constitue une cause de résiliation de plein droit du bail.
Si tel est le cas, (art. 24 loi 6 juil 1989), il vous faut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Ce commandement est un acte d'huissier.
Rapprochez vous d'un huissier pour faire délivrer un commandement.
S'agissant du frère de votre locataire,
Votre locataire peut tout à fait accueillir qui il veut dans son logement (amis, parents, animaux).
le fait que son frère vive avec lui n'est (fort heureusement) pas un cause de résiliation du bail
Si tel est le cas, (art. 24 loi 6 juil 1989), il vous faut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Ce commandement est un acte d'huissier.
Rapprochez vous d'un huissier pour faire délivrer un commandement.
S'agissant du frère de votre locataire,
Votre locataire peut tout à fait accueillir qui il veut dans son logement (amis, parents, animaux).
le fait que son frère vive avec lui n'est (fort heureusement) pas un cause de résiliation du bail
christine34130
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je vous remercie pour vos réponses et effectivement le contrat prévoit cette clause résolutoire ouf! merci à tous!!!
Bienvenue au club,
pour le défaut de dépot de garantie,il faut faire un commandement de payer et si vous n'êtes pas payé d'ici le 18 avril demander a un huissier.
Il a le droit d'héberger qui il veut.Et on ne peut pas interdire les animaux.
Je suis dans le même cas sauf que ma locataire loge ses parents,avait 2 chiens style labrador et vient d'acheter un chien berger portugais qui va faire 70 kgs qu'elle a payé 950 euros et n'a de ce fait pas pu régler le loyer du mois de mars.
Nous avons attendu le 15 janvier pour toucher le dépot de garantie alors qu'elle est rentrée dans les lieux le 5 septembre.
Sans la lettre de caution l'agence n'aurait jamais du l'autoriser a rentrer car maintenant rien ne l'oblige a avoir un cautionnaire
pour le défaut de dépot de garantie,il faut faire un commandement de payer et si vous n'êtes pas payé d'ici le 18 avril demander a un huissier.
Il a le droit d'héberger qui il veut.Et on ne peut pas interdire les animaux.
Je suis dans le même cas sauf que ma locataire loge ses parents,avait 2 chiens style labrador et vient d'acheter un chien berger portugais qui va faire 70 kgs qu'elle a payé 950 euros et n'a de ce fait pas pu régler le loyer du mois de mars.
Nous avons attendu le 15 janvier pour toucher le dépot de garantie alors qu'elle est rentrée dans les lieux le 5 septembre.
Sans la lettre de caution l'agence n'aurait jamais du l'autoriser a rentrer car maintenant rien ne l'oblige a avoir un cautionnaire
A l'article 9 du contrat de location il est indiqué dans la clause résolutopire et clauses pénales:
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice
-Deux mois àprès un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement au termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat.
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice
-Deux mois àprès un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement au termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat.
Attention à ne pas confondre caution (appelé communément "garant") et dépôt de garantie (appelé à tort "caution" qui est la somme représentant un mois de loyer pour garantir l'inexécution de ses obligations pas le locataire)
Effectivement, je parlais du dépot de garantie mais je n'ai pas non plus de personne qui se porte caution pour ce monsieur. La clause résolutoire me permettra de prendre la triste décision qui s'impose car si j'ai décidé d'investir dans un appartement et d'en tirer un revenu locatif c'est parce que je suis chomeur en fin de droit et que dans deux mois ce loyer est censé remplacer le manque financier des prestations chômage. Je ne peux donc pas me permettre de faire dans"le social". Ce loyer est très important pour moi. Manque de chance c'est mon premier locataire. Pour le suivant je vais me montrer plus vigilante. La leçon est apprise aux dépends de mon prochain locataire... Merci de votre réponse.
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