BORNAGE OBLIGATOIRE OU NON TERRAIN CLOS
NICKY
-
Paris -
Paris -
Je vends un terrain constructible clôturé sur 3 côtés (sauf façade donnant sur rue).
Ce terrain a été acquis vers 1930 par mes grands-parents - il n'a jamais été borné.
Dois-je faire OBLIGATOIREMENT un bornage par un géomêtre avant la vente sachant
que les clôtures existent ? Merci de votre réponse.
Je précise que ce terrain n'est pas situé dans un lotissement.
Ce terrain a été acquis vers 1930 par mes grands-parents - il n'a jamais été borné.
Dois-je faire OBLIGATOIREMENT un bornage par un géomêtre avant la vente sachant
que les clôtures existent ? Merci de votre réponse.
Je précise que ce terrain n'est pas situé dans un lotissement.
A voir également:
- BORNAGE OBLIGATOIRE OU NON TERRAIN CLOS
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Maternelle obligatoire - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Mutuelle obligatoire - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Petit extrait sur ;
Le bornage est-il obligatoire ?
< En principe, le bornage est facultatif. Cependant, le code civil prévoit que
tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter sa propriété (art. 646 C. civ.).
Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte des apports de la loi << Solidarité renouvellement urbain >> (SRU).
S'il s'agit d'un terrain isolé, le bornage étant facultatif, l'acte doit indiquer si
les caractéristiques du terrain résultent ou non d'un bornage. Le bornage est
facultatif, mais l'acquéreur doit avoir connaissance de son existance ou de son absence.
En outre, la loi SRU impose le bornage lorsque le terrain est situé dans un lotissement ou dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), ou est issu d'un remembrement réalisé par une association urbaine. >
Cordialement.
Petit extrait sur ;
Le bornage est-il obligatoire ?
< En principe, le bornage est facultatif. Cependant, le code civil prévoit que
tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter sa propriété (art. 646 C. civ.).
Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte des apports de la loi << Solidarité renouvellement urbain >> (SRU).
S'il s'agit d'un terrain isolé, le bornage étant facultatif, l'acte doit indiquer si
les caractéristiques du terrain résultent ou non d'un bornage. Le bornage est
facultatif, mais l'acquéreur doit avoir connaissance de son existance ou de son absence.
En outre, la loi SRU impose le bornage lorsque le terrain est situé dans un lotissement ou dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), ou est issu d'un remembrement réalisé par une association urbaine. >
Cordialement.
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