A voir également:
- BORNAGE OBLIGATOIRE OU NON TERRAIN CLOS
- Ramonage obligatoire - - Travaux-Construction
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Nombre de détecteur de fumée obligatoire par m2 - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Petit extrait sur ;
Le bornage est-il obligatoire ?
< En principe, le bornage est facultatif. Cependant, le code civil prévoit que
tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter sa propriété (art. 646 C. civ.).
Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte des apports de la loi << Solidarité renouvellement urbain >> (SRU).
S'il s'agit d'un terrain isolé, le bornage étant facultatif, l'acte doit indiquer si
les caractéristiques du terrain résultent ou non d'un bornage. Le bornage est
facultatif, mais l'acquéreur doit avoir connaissance de son existance ou de son absence.
En outre, la loi SRU impose le bornage lorsque le terrain est situé dans un lotissement ou dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), ou est issu d'un remembrement réalisé par une association urbaine. >
Cordialement.
Petit extrait sur ;
Le bornage est-il obligatoire ?
< En principe, le bornage est facultatif. Cependant, le code civil prévoit que
tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter sa propriété (art. 646 C. civ.).
Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte des apports de la loi << Solidarité renouvellement urbain >> (SRU).
S'il s'agit d'un terrain isolé, le bornage étant facultatif, l'acte doit indiquer si
les caractéristiques du terrain résultent ou non d'un bornage. Le bornage est
facultatif, mais l'acquéreur doit avoir connaissance de son existance ou de son absence.
En outre, la loi SRU impose le bornage lorsque le terrain est situé dans un lotissement ou dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), ou est issu d'un remembrement réalisé par une association urbaine. >
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...