URGENT!Refus proposition achat mandat exclu
PAULS
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2 avril 2010 à 13:49
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 avril 2010 à 11:09
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 avril 2010 à 11:09
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7 réponses
lbigaret
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3 avril 2010 à 11:09
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Effectivement votre mandat prend fin le 5 avril naturellement c'est à dire que vous n'avez pas besoin de le résilier. Si vous n'avez reçu aucun document écrit concernant une offre vous ne devriez pas être engagé. Maintenant l'agence vous a parlé d'une offre signée donc demandez leur (par écrit) de vous passer cette offre pour vérifier sa date de signature (avant le 6/04 ou après le 6/04....telle est la question).
Utilisateur anonyme
Modifié par G.SILLY le 2/04/2010 à 13:56
Modifié par G.SILLY le 2/04/2010 à 13:56
BONJOUR
Dès lors que vous n'avez pas mis fin au mandat (par LRAR) celui-ci reste toujours valable.
Dans le problème que vous citez, attendez vous en effet à reverser la commission à l'agence si vous veniez à refuser la vente.
Relisez bien les termes du mandat que vous avez signé, et qui doit vous indiquer clairement quels sont vos engagements;
Salutations.
Dès lors que vous n'avez pas mis fin au mandat (par LRAR) celui-ci reste toujours valable.
Dans le problème que vous citez, attendez vous en effet à reverser la commission à l'agence si vous veniez à refuser la vente.
Relisez bien les termes du mandat que vous avez signé, et qui doit vous indiquer clairement quels sont vos engagements;
Salutations.
lbigaret
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2 avril 2010 à 17:18
2 avril 2010 à 17:18
A quelle date prend fin le mandat ?
J'ai signé ce mandat le 06 Avril 09 et il est indiqué "ce mandat, irrévocable durant ses 2 premiers mois, est conclu pour un durée de 12 mois à compter de sa signature. Passé les 2 mois, le présent mandat pourra être dénoncé à tout moment par LR avec AR, en respectant un préavis de 15 jours".
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Merci pour vos réponses, mais je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire car j'ai eu plusieurs réponses, et j'ignore laquelle est eronée. Mon mandat prend fin mardi, mais je n'ai pas envoyé de courrier de résiliation (cela est-il nécessaire même si je passe la date des 12 mois?), par contre, je n'ai pas contre signé la proposition d'achat (qui ne m'a été signalée que par téléphone, aucun écrit de la part de l'agence). Suis je encore, aprés le 6, obligée de signer ?
Encore merci pour votre aide.
Encore merci pour votre aide.
Une fois encore.
faites attention aux réponses fantaisistes des forums quand cela concerne le juridique.
Un mandat de vente est un acte juridique important.
Le droit et le juridique, cela ne s'improvise pas.
Désolé, mais les réponses ci-dessus sont erronées !!!
Après, vous faites ce que vous voulez, c'est votre problème.
faites attention aux réponses fantaisistes des forums quand cela concerne le juridique.
Un mandat de vente est un acte juridique important.
Le droit et le juridique, cela ne s'improvise pas.
Désolé, mais les réponses ci-dessus sont erronées !!!
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