URGENT!Refus proposition achat mandat exclu

Question

Bonjour,

J'ai mis mon appartement en vente il y a un an via une agence immobilière en mandat exclusif. Hier, cette agence m'annonce que des aquereurs potentiels ont signé une proposition d'achat à mon prix de vente. J'étais sur le point de mettre fin au mandat car je ne souhaite plus vendre mon appartement, mais j'ai peur que ce soit trop tard?...
Si je refuse de contre signer et met fin au mandat, serais je obligée de reverser la commission à l'agence?
C'est trés urgent, merci à l'avance pour votre aide.

Utilisateur anonyme · Answer

BONJOUR 
Dès lors que vous n'avez pas mis fin au mandat  (par LRAR) celui-ci reste toujours valable. 
Dans le problème que vous citez, attendez vous en effet à reverser la commission à l'agence si vous veniez à refuser la vente. 
Relisez bien les termes du mandat que vous avez signé, et qui doit vous indiquer clairement quels sont vos engagements; 
Salutations.

lbigaret · Answer

A quelle date prend fin le mandat ?

PAULS · Answer

J'ai signé ce mandat le 06 Avril 09 et il est indiqué "ce mandat, irrévocable durant ses 2 premiers mois, est conclu pour un durée de 12 mois à compter de sa signature. Passé les 2 mois, le présent mandat pourra être dénoncé à tout moment par LR avec AR, en respectant un préavis de 15 jours".

acacia · Answer

Bravo,

En lisant votre contrat vous avez trouvé la réponse !

patriko · Answer

Une fois encore.
faites attention aux réponses fantaisistes des forums quand cela concerne le juridique.
Un mandat de vente est un acte juridique important.
Le droit et le juridique, cela ne s'improvise pas.
Désolé, mais les réponses ci-dessus sont erronées  !!!
Après, vous faites ce que vous voulez, c'est votre problème.

PAULS · Answer

Merci pour vos réponses, mais je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire car j'ai eu plusieurs réponses, et j'ignore laquelle est eronée. Mon mandat prend fin mardi, mais je n'ai pas envoyé de courrier de résiliation (cela est-il nécessaire même si je passe la date des 12 mois?), par contre, je n'ai pas contre signé la proposition d'achat (qui ne m'a été signalée que par téléphone, aucun écrit de la part de l'agence). Suis je encore, aprés le 6, obligée de signer ?
Encore merci pour votre aide.

lbigaret · Answer

Effectivement votre mandat prend fin le 5 avril naturellement c'est à dire que vous n'avez pas besoin de le résilier. Si vous n'avez reçu aucun document écrit concernant une offre vous ne devriez pas être engagé. Maintenant l'agence vous a parlé d'une offre signée donc demandez leur (par écrit) de vous passer cette offre pour vérifier sa date de signature (avant le 6/04 ou après le 6/04....telle est la question).

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7 réponses

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