Non restitution de caution

Bonjour
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Une demande restitution de dépôt de garantie en recommandé
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
8 jours après voir au greffe ou vous aurez à remplir un imprimé
ou le faire d'avance chez vous
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.

si aucun dégats n'est indiqué dans l'étatdes lieux de sortie vous ne devez rien a votre proprio.

Un juge de proximité est gratuit et compétent de 1€ à 4000€
le fait de recevoir la LRAR de convocation au tribunal le fera réfléchir
et même si il ne vient pas c'est sans importance pour le juge
Si la demande restitution vous revient ne l'ouvrez pas ce sera fait par le juge

Bonjour
Content pour vous . Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.