Non restitution de caution

albion61 Messages postés 5 Statut Membre -
marmenard - 28 avr. 2010 à 20:48

Je vais devoir saisir le juge de proximité pour récupérer une caution qu'un propriétaire ne veut pas me rendre.

J 'aurais souhaité me faire représenter par un avocat..Combien d 'honoraires faut il s'attendre pour défendre un tel dossier ?

Merci pour vos réponses

6 réponses

Réponse 1 / 6
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 037

généralement le juge de proximité ne nécessite pas d'avocat
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Réponse 2 / 6
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 52

avant de prendre un avocat vs devez savoir pourquoi le proprietaire refuse de rendre la caution
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1. marmenard
  
  Bonjour
  Le juge de proximité
  Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
  Des juges à la portée du citoyen.
  Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
  Une demande restitution de dépôt de garantie en recommandé
  https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
  8 jours après voir au greffe ou vous aurez à remplir un imprimé
  ou le faire d'avance chez vous
  https://www.justice.fr/
  En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
  Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
  Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
  
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Réponse 3 / 6
albion61 Messages postés 5 Statut Membre

En fait, le propriétaire trouve toutes sortes d 'excuses et sans fondement pour ne pas rendre cette caution..

J 'ai déjà mis ma protection juridique sur le coup, mais sans succès..Elle me renvoie au juge de proximité car la somme à récupérer est inférieur à 1000 €...

Ma protection juridique trouve que l 'affaire est tout en ma faveur, mais j 'ai souvent vu que l 'on donnait raison à des gens malhonnêtes...
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1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 037
  
  si aucun dégats n'est indiqué dans l'étatdes lieux de sortie vous ne devez rien a votre proprio.
  
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2. marmenard
  
  Un juge de proximité est gratuit et compétent de 1€ à 4000€
  le fait de recevoir la LRAR de convocation au tribunal le fera réfléchir
  et même si il ne vient pas c'est sans importance pour le juge
  Si la demande restitution vous revient ne l'ouvrez pas ce sera fait par le juge
  
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Réponse 4 / 6
albion61 Messages postés 5 Statut Membre

Aucun dégâts n 'a été signalé dans l état des lieux..
le proprio prétend que j hébergeais un coloc, mais, ma protection juridique me dit que cela n 'est pas un motif de non restitution ...

j' ai pris bonne note pour vos réponses, encore merci..
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Réponse 5 / 6
albion61 Messages postés 5 Statut Membre

Caution enfin restituée ..
La lettre de convocation par le juge de proximité auprès du propriétaire a porté ses fruits....
A bonne entendeur messieurs les propriétaires !!!!
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1. marmenard
  
  Bonjour
  Content pour vous . Le juge de proximité
  Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
  Des juges à la portée du citoyen.
  Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
  
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Réponse 6 / 6
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 037

merci de nous avoir tenu au courant du dénouement
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Non restitution de caution

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