Non restitution de caution
albion61
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marmenard -
marmenard -
Je vais devoir saisir le juge de proximité pour récupérer une caution qu'un propriétaire ne veut pas me rendre.
J 'aurais souhaité me faire représenter par un avocat..Combien d 'honoraires faut il s'attendre pour défendre un tel dossier ?
Merci pour vos réponses
J 'aurais souhaité me faire représenter par un avocat..Combien d 'honoraires faut il s'attendre pour défendre un tel dossier ?
Merci pour vos réponses
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6 réponses
avant de prendre un avocat vs devez savoir pourquoi le proprietaire refuse de rendre la caution
Bonjour
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Une demande restitution de dépôt de garantie en recommandé
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
8 jours après voir au greffe ou vous aurez à remplir un imprimé
ou le faire d'avance chez vous
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Une demande restitution de dépôt de garantie en recommandé
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
8 jours après voir au greffe ou vous aurez à remplir un imprimé
ou le faire d'avance chez vous
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
En fait, le propriétaire trouve toutes sortes d 'excuses et sans fondement pour ne pas rendre cette caution..
J 'ai déjà mis ma protection juridique sur le coup, mais sans succès..Elle me renvoie au juge de proximité car la somme à récupérer est inférieur à 1000 €...
Ma protection juridique trouve que l 'affaire est tout en ma faveur, mais j 'ai souvent vu que l 'on donnait raison à des gens malhonnêtes...
J 'ai déjà mis ma protection juridique sur le coup, mais sans succès..Elle me renvoie au juge de proximité car la somme à récupérer est inférieur à 1000 €...
Ma protection juridique trouve que l 'affaire est tout en ma faveur, mais j 'ai souvent vu que l 'on donnait raison à des gens malhonnêtes...
Aucun dégâts n 'a été signalé dans l état des lieux..
le proprio prétend que j hébergeais un coloc, mais, ma protection juridique me dit que cela n 'est pas un motif de non restitution ...
j' ai pris bonne note pour vos réponses, encore merci..
le proprio prétend que j hébergeais un coloc, mais, ma protection juridique me dit que cela n 'est pas un motif de non restitution ...
j' ai pris bonne note pour vos réponses, encore merci..
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