Contrat de revelation
goelo
-
31 mars 2010 à 16:56
Inconnu+ Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2020 - 9 août 2012 à 19:56
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6 réponses
Si vous connaissez l'identité de la défunte, vous n'avez aucun intérêt à signer le contrat de révélation de succession qu'on vous propose. Un tel contrat doit révéler un secret.
Rien ne vous oblige à le signer, il est régi par le code de la consommation, il y a même un délai de rétractation...
Si vous le signez vous vous engagez à payer des honoraires très élevés au généalogiste, s'agissant d'une tante, le montant doit avoisiner les 40% de la part nette qui vous revient. C'est énorme! surtout si toute votre famille vit dans un village de 2500 habitants, ça fait cher la recherche des héritiers!
J'ai moi-même été contacté par un généalogiste pour la succession d'un oncle, qui n'était pas un mystère pour moi, en ne signant pas ce contrat de révélation, j'ai économisé plus de 8000€ d'honoraires. Je ne regrette pas d'avoir résisté à la pression que le cabinet de généalogie a exercé sur moi pour me convaincre de signer. Je me suis fait aider d'ailleurs par une association de consommateurs pour m'en débarrasser. Les méthodes que peuvent utiliser les généalogistes flirtent parfois avec l'illégalité (menace, harcèlement, etc.).
Ensuite vous pourrez renoncer à cette succession, avec ou sans contrat si le passif est supérieur à l'actif. Bon courage!
Rien ne vous oblige à le signer, il est régi par le code de la consommation, il y a même un délai de rétractation...
Si vous le signez vous vous engagez à payer des honoraires très élevés au généalogiste, s'agissant d'une tante, le montant doit avoisiner les 40% de la part nette qui vous revient. C'est énorme! surtout si toute votre famille vit dans un village de 2500 habitants, ça fait cher la recherche des héritiers!
J'ai moi-même été contacté par un généalogiste pour la succession d'un oncle, qui n'était pas un mystère pour moi, en ne signant pas ce contrat de révélation, j'ai économisé plus de 8000€ d'honoraires. Je ne regrette pas d'avoir résisté à la pression que le cabinet de généalogie a exercé sur moi pour me convaincre de signer. Je me suis fait aider d'ailleurs par une association de consommateurs pour m'en débarrasser. Les méthodes que peuvent utiliser les généalogistes flirtent parfois avec l'illégalité (menace, harcèlement, etc.).
Ensuite vous pourrez renoncer à cette succession, avec ou sans contrat si le passif est supérieur à l'actif. Bon courage!
merci pour votre promptitude, je fais le mort en attendant leur relance, ils connaissent, c'est leur fonds de commerce !!!!
salutations.
salutations.
Mon frère qui a reçu le même courrier et qui a refusé par téléphone de le signer, vient de recevoir de ce cabinet une demande de signature de procuration.
le cabinet lui demandant une photocopie de CNIdentité et lui précisant qu'il s'occupe de déclarer auprès du tribunal de grande instance de son refus d'héritage et ce sans frais pou lui.
Doit il signé cette procuration ?
le cabinet lui demandant une photocopie de CNIdentité et lui précisant qu'il s'occupe de déclarer auprès du tribunal de grande instance de son refus d'héritage et ce sans frais pou lui.
Doit il signé cette procuration ?
S'il ne compte pas renoncer à la succession, non, il ne doit pas signer. Et s'il compte renoncer, il serait préférable qu'il fasse lui-même les démarches auprès du tribunal plutôt que de mandater un cabinet qui lui prendra des honoraires.
Si vous n'y renoncez pas, vous pourriez essayer d'ouvrir la succession chez un autre notaire de votre choix puisque vous connaissez l'dentité du défunt. Mais, bien que cela soit possible, les notaires ne sont pas toujours "chauds" pour reprendre un dossier en cours chez un confrère.
Si vous n'y renoncez pas, vous pourriez essayer d'ouvrir la succession chez un autre notaire de votre choix puisque vous connaissez l'dentité du défunt. Mais, bien que cela soit possible, les notaires ne sont pas toujours "chauds" pour reprendre un dossier en cours chez un confrère.
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J'avais reçu moi aussi par le même courrier un pouvoir pour renoncer à la succession et une procuration pour "constituer pour mandataire spécial" le cabinet de généalogie auquel j'aurais donné pouvoir de "recueillir et liquider la succession" de mon oncle. Si votre frère renonce à cette succession, cela augmente la part qui revient aux autres héritiers et par là même, la commission du cabinet de généalogie si certains ont signé le contrat de révélation de succession.
Il est fort probable qu'il y a de l'actif dans la succession dont vous parlez (sans quoi le notaire n'aurait probablement pas fait appel à un cabinet de généalogie) Il faut se méfier de cette demande de signature de procuration. Cela veut dire si votre frère la signe que l'argent qui lui reviendra sera perçu par le cabinet, qui ensuite le lui reversera quand bon lui semblera, sans frais? quel intérêt pour le cabinet? Ces gens-là ne sont pas des philanthropes! Si le généalogiste se déplace ou fait des démarches, il se fait au moins rembourser les frais de déplacement. Attention à l'arnaque!
Il est fort probable qu'il y a de l'actif dans la succession dont vous parlez (sans quoi le notaire n'aurait probablement pas fait appel à un cabinet de généalogie) Il faut se méfier de cette demande de signature de procuration. Cela veut dire si votre frère la signe que l'argent qui lui reviendra sera perçu par le cabinet, qui ensuite le lui reversera quand bon lui semblera, sans frais? quel intérêt pour le cabinet? Ces gens-là ne sont pas des philanthropes! Si le généalogiste se déplace ou fait des démarches, il se fait au moins rembourser les frais de déplacement. Attention à l'arnaque!
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9 août 2012 à 19:56
9 août 2012 à 19:56
Bonjour, "goelo",
Bien que tardive, j'ai une version qui pourrait vous avantager, quoiqu'il se soit passé avec le généalogiste depuis avril 2010. Sous couvert d'un délai de trois ans depuis.
Car voici des faits récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis à l'attention des intéressés cette réponse centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui vous permettra d'appréhender le contexte légal relatif aux faits exposés. Pour le reste (recherches généalogiques, de documents, etc.), voyez d'autres réponses, merci.
Il s'agit ici de la présentation de contrats "de révélation de succession" dans une succession ouverte par un notaire. Ce qui représente environ 96 à 98 % de ces contrats.
Et non de recherches menées à l'initiative du généalogiste. Où il y aurait d'autres choses à dire.
J'ai été amené à faire de longues recherches juridiques et autres, suite à la réception du contrat d'un de ces généalogistes. Ainsi qu'à l'assignation qui s'en est suivie. J'en suis arrivé à la conclusion que la version favorable aux généalogistes découle de leur trafic d'influence et de la corruption active qu'ils exercent. Ces réseaux ont été identifiés. Des parlementaires en sont informés.
Ceci n'est pas exhaustif : pour en savoir davantage, suivez les conseils. Je tiens à préciser que ces indications ont été validées par des avocats et des procureurs, et auront une suite.
Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !
Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.
L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Sans plus.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.
De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.
Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".
Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Dont : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits.
Pour finir, la question d'une assignation par le généalogiste (Article 1375 du Code Civil) se résout aisément à l'aide de ce qui précède. Puisque dès lors que pour la commettre un ensemble substantiel de lois civiles et pénales ont été violées.
À bons entendeurs, à vos recherches de l'appellation de ce délit ... Attention, parce que de ce fait, par définition, certains juges ont tranchés en faveur de généalogiste, donc à l'encontre des lois citées !
Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !
Salutations.
Bien que tardive, j'ai une version qui pourrait vous avantager, quoiqu'il se soit passé avec le généalogiste depuis avril 2010. Sous couvert d'un délai de trois ans depuis.
Car voici des faits récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis à l'attention des intéressés cette réponse centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui vous permettra d'appréhender le contexte légal relatif aux faits exposés. Pour le reste (recherches généalogiques, de documents, etc.), voyez d'autres réponses, merci.
Il s'agit ici de la présentation de contrats "de révélation de succession" dans une succession ouverte par un notaire. Ce qui représente environ 96 à 98 % de ces contrats.
Et non de recherches menées à l'initiative du généalogiste. Où il y aurait d'autres choses à dire.
J'ai été amené à faire de longues recherches juridiques et autres, suite à la réception du contrat d'un de ces généalogistes. Ainsi qu'à l'assignation qui s'en est suivie. J'en suis arrivé à la conclusion que la version favorable aux généalogistes découle de leur trafic d'influence et de la corruption active qu'ils exercent. Ces réseaux ont été identifiés. Des parlementaires en sont informés.
Ceci n'est pas exhaustif : pour en savoir davantage, suivez les conseils. Je tiens à préciser que ces indications ont été validées par des avocats et des procureurs, et auront une suite.
Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !
Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.
L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Sans plus.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.
De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.
Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".
Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Dont : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits.
Pour finir, la question d'une assignation par le généalogiste (Article 1375 du Code Civil) se résout aisément à l'aide de ce qui précède. Puisque dès lors que pour la commettre un ensemble substantiel de lois civiles et pénales ont été violées.
À bons entendeurs, à vos recherches de l'appellation de ce délit ... Attention, parce que de ce fait, par définition, certains juges ont tranchés en faveur de généalogiste, donc à l'encontre des lois citées !
Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !
Salutations.
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