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Donation au dernier vivant

boulaga95 -  
 Utilisateur anonyme -
quel est l'acte notarié qui permet au conjoint (en cas de décès de l'un deux et qui bénéficie de la donation au dernier vivant) De lui permettre de jouir du bien commun, s'il veut vendre ce bien sans l'accord de ses héritiers...? Et quel est le montant des honoraires pour enregistrer cet acte...?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
peut etre le regime de la communauté universelle
il faut consulter un notaire pour tous renseignements
changer de regime est payant.
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