Donation au dernier vivant

boulaga95 -  
 bellurette -
quel est l'acte notarié qui permet au conjoint (en cas de décès de l'un deux et qui bénéficie de la donation au dernier vivant) De lui permettre de jouir du bien commun, s'il veut vendre ce bien sans l'accord de ses héritiers...? Et quel est le montant des honoraires pour enregistrer cet acte...?
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1 réponse

  1. bellurette
     
    peut etre le regime de la communauté universelle
    il faut consulter un notaire pour tous renseignements
    changer de regime est payant.
    0

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