Donation au dernier vivant
boulaga95
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Utilisateur anonyme -
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quel est l'acte notarié qui permet au conjoint (en cas de décès de l'un deux et qui bénéficie de la donation au dernier vivant) De lui permettre de jouir du bien commun, s'il veut vendre ce bien sans l'accord de ses héritiers...? Et quel est le montant des honoraires pour enregistrer cet acte...?
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