4 réponses
Rendez-vous auprès de la juridiction de proximité la plus proche du lieu loué et faite une demande de restitution du dépôt de garantie auprès du greffe, ils ont des formulaires pré-remplis pour simplifier les demandes.
Il ne vous en coûtera rien, cela fera peut-être avancer les choses.
A l'appui de votre demande, apportez une copie de votre bail et de l'état des lieux signé.
Il ne vous en coûtera rien, cela fera peut-être avancer les choses.
A l'appui de votre demande, apportez une copie de votre bail et de l'état des lieux signé.
merci beaucoup, je vais passer demain.
on avait pas de état des lieux d'entrée, et on a état des lieux de sortie, est ce que vous pouvez me dire comment ca se passe après la juridiction ? j'ai peur que elle donnera pas de réponse non plus.....
Une fois votre demande faite auprès du greffe, vous recevrez une convocation (LRAR) à l'audience durant laquelle vous exposerez vos demandes devant le juge de proximité.
Dans la lettre vous serez invités à échanger avec votre propriétaire vos arguments (si vous n'en avez pas de nouveaux par rapport à votre demande initiale, n'échangez rien).
Une fois le jour de l'audience vous aurez la parole en premier et exposerez ce pourquoi vous êtes là.
Il vous suffit d'indiquer que vous avez loué un appartement et versé un dépôt de garantie.
Que vous avez quitté le logement et que l'état des lieux de sortie a été signé par le propriétaire.
Puis que le dépôt de garantie n'a jamais été remis malgré vos nombreuses relances et lettre recommandée. (à savoir que le propriétaire a deux mois pour vous restituer le DG à compter de la remise des clés, art. 22 Loi 6 juill. 1989).
Que vous sollicitez sa condamnation au paiement d'une sommes équivalente au dépôt de garantie.
S'il est condamné, rapprochez vous d'un huissier munit de la décision de justice.
Sur votre crainte qu'elle ne réponde pas non plus,
Si elle reçoit effectivement la convocation de greffe pour l'audience, la décision qui sera rendue (même en son absence) lui sera opposable.
Dans la lettre vous serez invités à échanger avec votre propriétaire vos arguments (si vous n'en avez pas de nouveaux par rapport à votre demande initiale, n'échangez rien).
Une fois le jour de l'audience vous aurez la parole en premier et exposerez ce pourquoi vous êtes là.
Il vous suffit d'indiquer que vous avez loué un appartement et versé un dépôt de garantie.
Que vous avez quitté le logement et que l'état des lieux de sortie a été signé par le propriétaire.
Puis que le dépôt de garantie n'a jamais été remis malgré vos nombreuses relances et lettre recommandée. (à savoir que le propriétaire a deux mois pour vous restituer le DG à compter de la remise des clés, art. 22 Loi 6 juill. 1989).
Que vous sollicitez sa condamnation au paiement d'une sommes équivalente au dépôt de garantie.
S'il est condamné, rapprochez vous d'un huissier munit de la décision de justice.
Sur votre crainte qu'elle ne réponde pas non plus,
Si elle reçoit effectivement la convocation de greffe pour l'audience, la décision qui sera rendue (même en son absence) lui sera opposable.
Bonjour
Vous dites :"j'ai contacté la maison de justice" . Vous êtes en Belgique ?
En France c'est Le juge de proximité et le tribunal de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un lettre de demande RAR pour tenter une solution amiable puis , réponse ou pas , ou si retour ne pas ouvrir ce sera fait par le juge
Et voir le greffe du tribunal remplir votre demande
https://www.justice.fr/
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ les intérêts+ frais de courriers Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement.
Vous dites :"j'ai contacté la maison de justice" . Vous êtes en Belgique ?
En France c'est Le juge de proximité et le tribunal de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un lettre de demande RAR pour tenter une solution amiable puis , réponse ou pas , ou si retour ne pas ouvrir ce sera fait par le juge
Et voir le greffe du tribunal remplir votre demande
https://www.justice.fr/
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ les intérêts+ frais de courriers Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...