REFUS DE PAYER LES CONGES ANNUELS
irabazle
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
Après une reprise de travail que la sécu à notifiée à mon patron après 1an et demi d'arrêt en accident de travail...mon employeur m'a licencié économiquement par courrier prétextant que mon poste avait été supprimé du fait d'une baisse d'activité et vente de sites suite à la crise actuelle ...seulement il ne veut pas me régler mes congés payés dans mon STC de 2008/2009 (41 jours) se rapportant à une jurisprudence de 2008...en a t-il le droit ? je crois que non en accident du travail ???? merci pour la personne qui répondra
MK
Après une reprise de travail que la sécu à notifiée à mon patron après 1an et demi d'arrêt en accident de travail...mon employeur m'a licencié économiquement par courrier prétextant que mon poste avait été supprimé du fait d'une baisse d'activité et vente de sites suite à la crise actuelle ...seulement il ne veut pas me régler mes congés payés dans mon STC de 2008/2009 (41 jours) se rapportant à une jurisprudence de 2008...en a t-il le droit ? je crois que non en accident du travail ???? merci pour la personne qui répondra
MK
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2 réponses
bonjour il doit vous les payés car :
Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L'employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d'accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d'un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu'il a été empêché de les prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L'employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d'accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d'un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu'il a été empêché de les prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
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