Indemnités ou pas
karma83
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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bonjour, je suis en création d'entreprise, j'étais en cae dont j'ai démissionné depuis que j'ai été immatriculée hier et l'on m'avait dit à l'anpe que je serais indemnisée mais ce matin les assedics m'ont dit que non car j'ai démissionné alors il faudrait savoir? du coup je ne suis plus inscrite comme demandeur d'emploi quelqu'un peut-il me renseigner merci
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1 réponse
Bonjour,
En principe une démission si elle n'est pas légitime n'ouvre pas droit au chomage .
A priori la votre ne l'est pas et je crois que l'ANPE a fait une confusion ....:
Un démission pour création ou reprise d'entreprise peut ouvrir droit au chomage mais uniquement ...Lorsque l'acheteur ou le repreneur doit cesser l' activité de l'entreprise pour des raisons indépendantes de sa volonté .
Dans cette hypothèse les droits au chomage sont calculés d'après la situation antérieure à la démission.
je crains que l'on vous ai mal renseigné.
Voir LIEN : (démission légitime)
" 9 - Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Bon courage
En principe une démission si elle n'est pas légitime n'ouvre pas droit au chomage .
A priori la votre ne l'est pas et je crois que l'ANPE a fait une confusion ....:
Un démission pour création ou reprise d'entreprise peut ouvrir droit au chomage mais uniquement ...Lorsque l'acheteur ou le repreneur doit cesser l' activité de l'entreprise pour des raisons indépendantes de sa volonté .
Dans cette hypothèse les droits au chomage sont calculés d'après la situation antérieure à la démission.
je crains que l'on vous ai mal renseigné.
Voir LIEN : (démission légitime)
" 9 - Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Bon courage
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