Arbre envahissant
bouille
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour nous sommes ennuyés avec un chêne + que trentenaire qui penche chez nous et dont les branches surplombent de + de 5 mètres sur notre terrain A plusieurs reprises oralement nous avons demandé l'élaguage de ces branches , le voisin nous dit que vu l'âge de l'arbre nous devons accepter les inconvénients, rien ne pousse dessous Doit-on subir? Merci
1 réponse
L'âge de l'arbre n'empêche pas les obligations du voisin. Il doit couper les branches qui dépassent sur votre fonds.....
Article 673 du Code Civil
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Article 673 du Code Civil
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...