Commandement de payer acte d'huissier

Fermé
aurélie - 28 mars 2010 à 21:58
 r3vz - 12 déc. 2012 à 01:54
Bonjour,

J'ai de gros soucis actuellement auprès d'un huissier, pour une créance d'un montant de 1600€, suite à une décision de justice. Je ne conteste pas la décision de justice, mais je suis actuellement dans l'impossibilité de payer cette créance, même en établissant un échéancier, en raison de ma situation de chômage de longue durée, je vis seule avec un enfant mineur, je suis en interdit bancaire depuis 2007, et je perçois que les prestations sociales comme seules ressources (assedic, allocations familiales, pension alimentaire), pour un montant total de 950€ mensuel. De plus, je n'arrive plus à faire face à mes dépenses courantes et à honorer toutes mes factures, étant donné qu'à partir du 10 de chaque mois, mon compte étant déjà à découvert de 350€, avec les frais bancaires inclus.
Par ailleurs, depuis décembre date à laquelle j'ai reçu le 1er commandement de payer, je me suis présentée à l'étude de l'huissier, en fournissant toutes les pièces justificatives, prouvant mon insolvabilité, et ma bonne foi, mais malgré tout, celui-ci ne semble rien entendre, de plus, que ce n'est pas dans son intérêt, puisque à mon sens, son but est de pouvoir faire augmenter les frais de recouvrement. Aussi, le mois dernier, l'huissier à procéder à une saisie sur mon compte bancaire, mais celle-ci s'est avérée inopérante, et au passage ma banque a quand même prélevé 140€, de frais de dossier, malgré que mon compte était déjà en situation d'un solde débiteur.
A ce jour, j'attends le passage de l'huissier à mon domicile, pour saisie de mon mobilier, et à ce propos, j'aimerais savoir, exemple dans le cas d'un mobilier qui date de plus de 5ans, et tout ce qui concerne, table à manger, chaises, téléviseur, ordinateur, lits et chambre d'enfant, font l'objet d'une saisie? Et d'autant plus, si le montant du mobilier est bien inférieur au montant de la créance?
Si après toutes les démarches infructueuses de la part de l'huissier, est-ce que ce dernier peut dresser un acte de créance irrécouvrable? Au quel cas, quelles démarches je dois effectuer, et auprès de qui, afin de pouvoir procéder à l'effacement totale de ma dette au plus vite.

Je vous remercie par avance de vos conseils, qui me seront bien utiles et très précieux.

Dans l'attente de vous lire.

Aurélie

13 réponses

L ' huissier connaît la partie insaisiissable d'une saisie mobilière.
Elle est fixée par l'article 39 du décret 92-755 du 31.07.1992 :

"Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe."
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Bonjour Gérard,

je vous remercie de votre aimable réponse, ce qui me permet déjà d'être bien mieux informée et de me sentir soulagée sur mes doutes, et mes craintes que j'avais, au sujet de la partie "insaisissable d'une saisie mobilière".
Aussi, je me permets de vous demander de me tenir informé, si toutefois vous avez d'autres infos, et conseils, concernant le reste de mes questions, à savoir, au sujet d'une "créance irrécouvrable", je sais que cela existe dans le cas d'une entreprise pour non-paiement de factures d'un client insolvable, mais est-ce que cela concerne également dans le cas d'un contentieux entre deux particuliers, pour non-paiement d'une dette? Et au quel cas, quelles démarches faut-il effectuer et vers qui se tourner, afin de pouvoir procéder à un effacement total de la créance?

Vous remerciant par avance,

Meilleures salutations. Aurélie
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merci
pour la petite liste car on connait pas forcement nos droits
meme si on doit de l'argent s'est pas de votre fautes si on tombe au chomage
l'argent ne rentre pas mais les factures oui
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Gérard,

mon fils fait l'objet d'un commandement de payer, et semble avoir fait l'objet d'une décision de justice avec arrété d'explusion or, l'huissier s'est adressé à moi en décembre 2010, la pèriode hivernale ayant commencée. J'ai obligé mon fils à rendre les clés, dans la méconnaissance du droit. J'ai appris ily a peu que, ils ont coupé l'eau... sans l'avoir prévenu, enfin, c'est ce que mon fils prétend;
La propriétaire et l'huissier refusent de me communiquer le prétendu jugement etc... alors j'ai appelé les impôts car il doit payer une taxe d'habitation mais je ne pouvais obtenir la remise grâcieuse sans ces documents;..
Cela étant, de 2004 à 2007 j'étais caution solidaire, j'ai payé pour autant le proprio ne m'a jamais prévenu rapidement ni par écrit ni par téléphone ce qui m'aurait permis d'obliger mon fils à payer, d'une part,
d'autre part, je réclame les quittances pour les fois où j'ai payé, je réclame aussi copie des factures concernant les charges , est ce que j'ai le droit??
vu qu'ils ont coupé l'eau, est ce que ils ont le droit d'exiger de payer pour une prestation intérompue? mon fils est un crétin qui a laissé pourrir la situation, qui n'a pas été diligent il n'a pas été cherché son courrier etc....
je suis en colère, pouvez vous me fair une réponse ? merci
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bjr
un propriétaire est dans l'obligation de remettre une quittance de loyer ,vous pouviez faire une lettre ensuite une mise en demeure et aprés une assignation auprés du juge d'instance ou du tribunal de proximité pour assigné cette personne donc le propriétaire lui même c'est gratuit le formulaire se trouve sur le site internet service public mais avant il faut les courriers que vous lui aviez envoyé en ar et joindre dans le dossier car il peut être condanné pour non respect des requêtes que vous lui réclamez ,pour l'eau adressez vous directement à eu ,les autres factures la même chose ,voir aussi pourquoi il est en arriver là ,si il est au chômage ,il avait droit à des aides comme les service sociaux sont qualifier ,il a beaucoup d'aide comme l'EDF et gaz ,concernant le huissier s' il ne desire rien savoir etsans lui remettre le document de la condannation du tribunal a effectué la couleur est bleue vous aviez le droit de signalé au conseil de l'ordre des huissiers vis à vis de son comportement vis à vis de vous il sera peut être senctionner par ses superieurs!Vous aviez droit prendre un avocat pour cela voir auprés de votre assurance juridicque pour vous orientez et vous defendre dans cette affaire .je ne suis pas assez forte en français mais j'ai passé par là ,je me suis débrouiller pour déjouer les procédures de huissier et devenue maintenant propriétaire. bonne chance
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je suis propriétaire d'un T2 que je loue à une personne de 30 ans qui au 01 oct 2011 avait un CDI et gagnait 1400 euros par mois
il me paie les 2 premiers mois puis fin novembre décide de ne plus travailler.....
pour cette personne on m avait demander de l'aider à s'en sortir suite à 2 ans de chomage donc, ayant moi-même 2 enfants majeurs qui ne roulent pas sur l'or j'ai accepté de l'aider en louant cet appart et en ne réclamant pas de caution mais un chèque équivalent que je n'aurait pas encaissé et qu'il ne m'a jamais donné
total des courses avec la procédure d'expulsion je vais devoir attendre mars 2013 pour le déloger plus payer 1000 euros à l'huissier car ce locataire s'est rendu insolvable et ne pourra pas me rembourser et autre détail... ses collègues inquiets de ne plus le voir au travail depuis 4 jours fin novembre , on appellé les pompiers qui ont défoncé la porte d'entrée du logement croyant que le locataire était sans vie alors qu'il était présent mais ne voulait pas ouvrir.... donc c'est encore moi qui doit payer la porte car aucune assurance ne prend en compte le sinistre vu qu'il n'y avait pas de danger immédiat car mon locataire était bien vivant derriére sa porte......
calcul fait je perdrais 10 000 euros (loyer 450 euros par mois plus les autres frais)
Plus jamais je n'aiderai une personne en difficulté, je suis dégoutée
je n'ai pas fini de payer cet appart et ne fais pas partie des nantis mon compte bancaire commence en pâtir de cet abus de confiance
les propriétaires sont s'en recours devant de tels personnages
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