Commandement de payer acte d'huissier
Fermé
aurélie
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r3vz -
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Bonjour,
J'ai de gros soucis actuellement auprès d'un huissier, pour une créance d'un montant de 1600€, suite à une décision de justice. Je ne conteste pas la décision de justice, mais je suis actuellement dans l'impossibilité de payer cette créance, même en établissant un échéancier, en raison de ma situation de chômage de longue durée, je vis seule avec un enfant mineur, je suis en interdit bancaire depuis 2007, et je perçois que les prestations sociales comme seules ressources (assedic, allocations familiales, pension alimentaire), pour un montant total de 950€ mensuel. De plus, je n'arrive plus à faire face à mes dépenses courantes et à honorer toutes mes factures, étant donné qu'à partir du 10 de chaque mois, mon compte étant déjà à découvert de 350€, avec les frais bancaires inclus.
Par ailleurs, depuis décembre date à laquelle j'ai reçu le 1er commandement de payer, je me suis présentée à l'étude de l'huissier, en fournissant toutes les pièces justificatives, prouvant mon insolvabilité, et ma bonne foi, mais malgré tout, celui-ci ne semble rien entendre, de plus, que ce n'est pas dans son intérêt, puisque à mon sens, son but est de pouvoir faire augmenter les frais de recouvrement. Aussi, le mois dernier, l'huissier à procéder à une saisie sur mon compte bancaire, mais celle-ci s'est avérée inopérante, et au passage ma banque a quand même prélevé 140€, de frais de dossier, malgré que mon compte était déjà en situation d'un solde débiteur.
A ce jour, j'attends le passage de l'huissier à mon domicile, pour saisie de mon mobilier, et à ce propos, j'aimerais savoir, exemple dans le cas d'un mobilier qui date de plus de 5ans, et tout ce qui concerne, table à manger, chaises, téléviseur, ordinateur, lits et chambre d'enfant, font l'objet d'une saisie? Et d'autant plus, si le montant du mobilier est bien inférieur au montant de la créance?
Si après toutes les démarches infructueuses de la part de l'huissier, est-ce que ce dernier peut dresser un acte de créance irrécouvrable? Au quel cas, quelles démarches je dois effectuer, et auprès de qui, afin de pouvoir procéder à l'effacement totale de ma dette au plus vite.
Je vous remercie par avance de vos conseils, qui me seront bien utiles et très précieux.
Dans l'attente de vous lire.
Aurélie
J'ai de gros soucis actuellement auprès d'un huissier, pour une créance d'un montant de 1600€, suite à une décision de justice. Je ne conteste pas la décision de justice, mais je suis actuellement dans l'impossibilité de payer cette créance, même en établissant un échéancier, en raison de ma situation de chômage de longue durée, je vis seule avec un enfant mineur, je suis en interdit bancaire depuis 2007, et je perçois que les prestations sociales comme seules ressources (assedic, allocations familiales, pension alimentaire), pour un montant total de 950€ mensuel. De plus, je n'arrive plus à faire face à mes dépenses courantes et à honorer toutes mes factures, étant donné qu'à partir du 10 de chaque mois, mon compte étant déjà à découvert de 350€, avec les frais bancaires inclus.
Par ailleurs, depuis décembre date à laquelle j'ai reçu le 1er commandement de payer, je me suis présentée à l'étude de l'huissier, en fournissant toutes les pièces justificatives, prouvant mon insolvabilité, et ma bonne foi, mais malgré tout, celui-ci ne semble rien entendre, de plus, que ce n'est pas dans son intérêt, puisque à mon sens, son but est de pouvoir faire augmenter les frais de recouvrement. Aussi, le mois dernier, l'huissier à procéder à une saisie sur mon compte bancaire, mais celle-ci s'est avérée inopérante, et au passage ma banque a quand même prélevé 140€, de frais de dossier, malgré que mon compte était déjà en situation d'un solde débiteur.
A ce jour, j'attends le passage de l'huissier à mon domicile, pour saisie de mon mobilier, et à ce propos, j'aimerais savoir, exemple dans le cas d'un mobilier qui date de plus de 5ans, et tout ce qui concerne, table à manger, chaises, téléviseur, ordinateur, lits et chambre d'enfant, font l'objet d'une saisie? Et d'autant plus, si le montant du mobilier est bien inférieur au montant de la créance?
Si après toutes les démarches infructueuses de la part de l'huissier, est-ce que ce dernier peut dresser un acte de créance irrécouvrable? Au quel cas, quelles démarches je dois effectuer, et auprès de qui, afin de pouvoir procéder à l'effacement totale de ma dette au plus vite.
Je vous remercie par avance de vos conseils, qui me seront bien utiles et très précieux.
Dans l'attente de vous lire.
Aurélie
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13 réponses
L ' huissier connaît la partie insaisiissable d'une saisie mobilière.
Elle est fixée par l'article 39 du décret 92-755 du 31.07.1992 :
"Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe."
Elle est fixée par l'article 39 du décret 92-755 du 31.07.1992 :
"Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe."
Aurélie,
Soyez rassurée, la procédure suite à une demande de créancier ayant donnée lieu à injonction de payer doit passer par un huissier qui effectue "une procédure". Le rôle de celui-ci n'est pas de mettre à la porte les débiteurs, mais d'effectuer une procédure complexe pour un profane qui peut se terminer et ce sera probablement votre cas par un Procès verbal de Carence comme quoi après ses démarches il a constaté votre impossibilité de payer. Ce procès verbal de carence, un constat en quelque sorte, sera envoyé au créancier. Pour vous ce sera alors pour cette procédure terminé.
Soyez rassurée, la procédure suite à une demande de créancier ayant donnée lieu à injonction de payer doit passer par un huissier qui effectue "une procédure". Le rôle de celui-ci n'est pas de mettre à la porte les débiteurs, mais d'effectuer une procédure complexe pour un profane qui peut se terminer et ce sera probablement votre cas par un Procès verbal de Carence comme quoi après ses démarches il a constaté votre impossibilité de payer. Ce procès verbal de carence, un constat en quelque sorte, sera envoyé au créancier. Pour vous ce sera alors pour cette procédure terminé.
Bonjour,
je vous remercie pour votre aimable réponse et de vos précieuses informations. A présent, je me sens bien plus rassurée, maintenant que j'ai pris connaissance sur la procédure de saisie de mobilier dans le cadre d'un recouvrement d'une créance. Toutefois, souhaitant sincèrement que le jour du passage de l'huissier, après constat, celui-ci, dressera un Procès verbal de Carence, ce qui me permettra de mettre un terme définitif à cette procédure très complexe, et tout aussi stressante.
Je vous tiendrais informé de la suite de cette affaire, après le passage de l'huissier, prévue dans le courant de cette semaine.
Meilleures salutations. Aurélie
je vous remercie pour votre aimable réponse et de vos précieuses informations. A présent, je me sens bien plus rassurée, maintenant que j'ai pris connaissance sur la procédure de saisie de mobilier dans le cadre d'un recouvrement d'une créance. Toutefois, souhaitant sincèrement que le jour du passage de l'huissier, après constat, celui-ci, dressera un Procès verbal de Carence, ce qui me permettra de mettre un terme définitif à cette procédure très complexe, et tout aussi stressante.
Je vous tiendrais informé de la suite de cette affaire, après le passage de l'huissier, prévue dans le courant de cette semaine.
Meilleures salutations. Aurélie
fait une demande de surrendettement auprès de la banque de france de ton domicile.
Une assistante sociale peut t'aider à rédiger ton dossier.
Cela va suspendre tes créances pour un moment mas surtout tu peux avoir un éffacement total de tes dettes
Bon courage
Une assistante sociale peut t'aider à rédiger ton dossier.
Cela va suspendre tes créances pour un moment mas surtout tu peux avoir un éffacement total de tes dettes
Bon courage
Bonjour, je te remercie pour tes conseils. En effet, j'envisage de présenter un dossier auprès de la commission de surendettement. L'avantage, c'est que compte tenu de ma situation financière actuelle, il peut il y avoir un effacement de la dette, et l'inconvénient, je serais fichée auprès de la banque de france, et une interdiction de faire toutes demandes de crédits pour durée légale de 8 ans.
j ai ou le meme probleme conclusions les dettes ne sont jamais effacer l enfants peux erriter des dettes a la majoriter
bon courage
bon courage
CBonjour..
Effectivement les dettes sont transmissibles aux héritiers sous réserve de l'acceptation de la succession... Mais n'oublions pas qu'il y a prescription ou forclusion au bout d'un certain délai (2 ou 5 ans..) si pas de T.E.. Et qu'un éventuel Tittre Exécutoire n'est valable que pendant 10 ans.. Ensuite il est prescrit... Donc en principe les dettes ne sont pas éternelles au plan légal..
A+
Effectivement les dettes sont transmissibles aux héritiers sous réserve de l'acceptation de la succession... Mais n'oublions pas qu'il y a prescription ou forclusion au bout d'un certain délai (2 ou 5 ans..) si pas de T.E.. Et qu'un éventuel Tittre Exécutoire n'est valable que pendant 10 ans.. Ensuite il est prescrit... Donc en principe les dettes ne sont pas éternelles au plan légal..
A+
Bonjour Afrikarnak;
je vous remercie de votre réponse au sujet de mon problème de commandement d'huissier. A savoir que depuis décembre 2009, date à laquelle j'ai reçu le 1er commandement de payer de l'huissier, suivi d'une saisie sur mon compte bancaire, qui s'est avérée inopérante, en raison que mon compte était débiteur au moment de la saisie . Étrangement, et ce, depuis maintenant 2 ans et demi, l'huissier ne m'a plus adressé aucune relance et il est à noter par ailleurs, qu'il ne s'est jamais non plus présenté à mon domicile comme prévu, afin d'effectuer la procédure et établir un constat de saisie de mon mobilier....???!!
Dois-je en conclure que le créancier à pris la décision d'abandonner définitivement ses poursuites à mon encontre, et de ce fait, et que la procédure auprès de l'étude de l'huissier est automatiquement suspendue? Si toutefois c'était le cas, et c'est ce que je souhaite vivement pour ma part, l'huissier est-il dans l'obligation de me tenir informé par courrier?
A savoir également, dans le cas d'un Titre Exécutoire, comme pour mon cas,j'ai été informé auprès de divers services juridiques, que le délai de prescription est de 30 ans, au lieu de 10 ans, comme vous semblez m'indiquer dans votre message........
Cependant, je vous remercie par avance de me confirmer concernant le délai exact pour le TE et reste toujours dans l'attente de recevoir vos précieux conseils et infos concernant mon problème de commandement de payer, qui à ce jour, n'est toujours pas résolu.
Cordialement
Aurélie
je vous remercie de votre réponse au sujet de mon problème de commandement d'huissier. A savoir que depuis décembre 2009, date à laquelle j'ai reçu le 1er commandement de payer de l'huissier, suivi d'une saisie sur mon compte bancaire, qui s'est avérée inopérante, en raison que mon compte était débiteur au moment de la saisie . Étrangement, et ce, depuis maintenant 2 ans et demi, l'huissier ne m'a plus adressé aucune relance et il est à noter par ailleurs, qu'il ne s'est jamais non plus présenté à mon domicile comme prévu, afin d'effectuer la procédure et établir un constat de saisie de mon mobilier....???!!
Dois-je en conclure que le créancier à pris la décision d'abandonner définitivement ses poursuites à mon encontre, et de ce fait, et que la procédure auprès de l'étude de l'huissier est automatiquement suspendue? Si toutefois c'était le cas, et c'est ce que je souhaite vivement pour ma part, l'huissier est-il dans l'obligation de me tenir informé par courrier?
A savoir également, dans le cas d'un Titre Exécutoire, comme pour mon cas,j'ai été informé auprès de divers services juridiques, que le délai de prescription est de 30 ans, au lieu de 10 ans, comme vous semblez m'indiquer dans votre message........
Cependant, je vous remercie par avance de me confirmer concernant le délai exact pour le TE et reste toujours dans l'attente de recevoir vos précieux conseils et infos concernant mon problème de commandement de payer, qui à ce jour, n'est toujours pas résolu.
Cordialement
Aurélie
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J'aimerais avoir votre avis concernant les droits de succession. Comme pour mon cas, ni moi, ni les autres héritiers, avons perçus aucun héritage après le décès de ma grand-mère. Et de plus, pour avoir fourni au dossier de jugement toutes les pièces justificatives des impôts prouvant la non-exigibilité de l'impôt de la personne décédée, et une attestation de refuser les droits de succession.
J'aimerais savoir dans ce cas, pourquoi j'ai été condamnée à payer les dettes de ma grand mère.
Merci pour vos conseils
Aurélie
J'aimerais savoir dans ce cas, pourquoi j'ai été condamnée à payer les dettes de ma grand mère.
Merci pour vos conseils
Aurélie
Sous quel délai et sous quelle forme s'est matérialisée la renonciation à la succession ?
Le texte applicable depuis le 01.01.2007 :
Art. 806. du code civil :
« Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. »
Le texte applicable depuis le 01.01.2007 :
Art. 806. du code civil :
« Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. »
Bonjour Gérard, pour répondre à votre question, il s'agit en fait d'une affaire qui a été jugée par le conseil des prud'hommes en mai 2007, et par la cour d'appel chambre sociale, Arrêt du 08 juillet 2008. Procédure pour laquelle j'ai été condamnée en qualité d'héritière à payer la somme qui s'élève à ce jour, de 1600€ les frais de recouvrement d'huissier inclus. Or, ma grand-mère, citée comme employeur dans cette affaire, est décédée en cours de procèdure, soit en février 2006.
A cet effet, en respectant les délais avant l'audience, prévue en novembre 2006, j'ai porté au dossier les pièces justificatives, soit acte de décès, une déclaration des impôts de non-exigibilité de droit de succession, et une attestation sur l'honneur établit en mon nom, pour renonciation des droits de successions. Cependant, représentée par un avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle, et même pour avoir toujours fait appel, et ce, jusqu'au dernier appel relevant de la Cour de Cassation, en vain, j'ai été déboutée de ma demande d'extinction du jugement, suite au décès de ma grand-mère, et pour avoir perçu aucun héritage. Aujourd'hui, j'aimerais savoir comment arriver à me sortir de cette affaire de justice qui me perturbe et m'empoisonne l'existence depuis 3 ans maintenant .
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie par avance de vos précieux conseils.
Aurélie
A cet effet, en respectant les délais avant l'audience, prévue en novembre 2006, j'ai porté au dossier les pièces justificatives, soit acte de décès, une déclaration des impôts de non-exigibilité de droit de succession, et une attestation sur l'honneur établit en mon nom, pour renonciation des droits de successions. Cependant, représentée par un avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle, et même pour avoir toujours fait appel, et ce, jusqu'au dernier appel relevant de la Cour de Cassation, en vain, j'ai été déboutée de ma demande d'extinction du jugement, suite au décès de ma grand-mère, et pour avoir perçu aucun héritage. Aujourd'hui, j'aimerais savoir comment arriver à me sortir de cette affaire de justice qui me perturbe et m'empoisonne l'existence depuis 3 ans maintenant .
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie par avance de vos précieux conseils.
Aurélie
Bonjour Gérard, non, il n'y a pas eu de renonciation officielle à la succession, pour la bonne raison, à l'époque du jugement, on ne m'avait pas informé qu'il fallait faire cette démarche auprès du TGI. Les seuls documents que j'ai pu fournir au dossier, comme je l'ai indiqué dans mon dernier message, est un certificat de succession de la DGI déclarant la non-exigibilité au paiement d'aucun droit, et une attestation sur l'honneur, écrite et signée de ma part, attestant que je renonçais à tous droits de succession. Voilà, j'ai pensé à tord, que ces documents auraient suffit pour effacer ma dette, mais visiblement le juge en charge de cette affaire, n'en a pas tenu compte, ou à peut être a-t-il omis de tenir compte de ces pièces.....? Aussi, à présent que le rapport d'audience à été rendu depuis 2 ans maintenant, je suis livrée à moi même, ne sachant plus vers qui me tourner et avoir recours. D'autant plus, que mon avocat qui m'a représenté dans le cadre d'une aide juridictionnelle, à depuis archivé le dossier, et il n'est donc plus tenu de me donner davantage d'explications, ni autres informations relevant de cette affaire. A moins que, à la condition que je paie une consultation d'un montant de 100€, une somme de toute évidence, dont je ne peux malheureusement pas honorer actuellement.
Conclusion, en l'état actuel des choses, et étant en pleine détresse, c'est pour cette raison que j'attends beaucoup de vos précieux conseils et de votre soutien à toutes et à tous sur ce forum.
Et vous en remercie par avance.
Aurélie.
Conclusion, en l'état actuel des choses, et étant en pleine détresse, c'est pour cette raison que j'attends beaucoup de vos précieux conseils et de votre soutien à toutes et à tous sur ce forum.
Et vous en remercie par avance.
Aurélie.
bonsoir,
la seule solution qui pourrait t'aidait aujourd'hui serait de déposer en dossier de surrendettement a la banque de france çà te protègerait des saisies, des frais bancaires puisqu'une loi est passée l'année derniere, une loi qui protège les personnes qui sont en situations de surendettements contre les énormes frais que les banques leur prélevent!!
la seule solution qui pourrait t'aidait aujourd'hui serait de déposer en dossier de surrendettement a la banque de france çà te protègerait des saisies, des frais bancaires puisqu'une loi est passée l'année derniere, une loi qui protège les personnes qui sont en situations de surendettements contre les énormes frais que les banques leur prélevent!!
Bonjour,
Suite à mes précédentes et nombreuses interventions, concernant mon problème de commandement de payer par acte d'huissier, depuis décembre 2009, les frais de recouvrement de créance inclus, s'élèvent à ce jour, à la somme de 1800€. Et malgré vos précieux conseils et infos, mon problème n'est toujours pas résolu. Et pour lequel j'éprouve de plus en plus de difficultés au quotidien à faire face à cet imbroglio judiciaire, ne sachant plus vers qui avoir recours et me faire entendre, afin d'obtenir gain de cause.
En résumé, suite à une décision de justice devenue définitive en dernière audience, en 2008, en les termes du Conseil des Prud'hommes et de l'Arrêt de la Cour d'Appel, par lesquels, je suis condamnée en tant qu'héritière à régler la somme de 1065€, à l'ex salarié pour motif de non-respect de la procédure de licenciement. A savoir qu'au moment de la procédure, ma grand-mère était citée en qualité d'employeur, et cette dernière est décédée en cours d'instance, et que moi, j'étais citée en qualité d'administratrice légale.
A présent, et depuis la date de la dernière audience, j'ai fais appel auprès de la Cour de Cassation, qui par ailleurs, à rejeté ma demande d'aide juridictionnelle, et depuis je n'ai de cesse de contester et trouve incompréhensible les motifs de condamnation de l'Arrêt de la Cour d'Appel, car j'affirme et atteste, que bien avant la date d'audience, prévue en novembre 2006, j'avais adressé un courrier en recommandé avec accusé de réception, à l'Avocat de la partie adverse, l'informant qu'en raison professionnelle et aussi pour n'avoir pas pu trouver un Avocat, acceptant de me représenter dans le cadre d'une aide juridictionnelle, je ne pourrais pas me présenter à la prochaine audience, et néanmoins, je lui ai adressé au présent courrier, des documents justificatifs, tels que, un Certificat de non-exigibilité des droits de succession, délivré par le Centre des Impôts, ainsi qu'une Attestation sur l'honneur, écrite sur papier libre, attestant de mon refus de tous mes droits de succession.
D'autant qu'actuellement , je suis toujours en situation de difficultés financières, en raison de chômage longue durée et ne vivant que des prestations sociales, avec un enfant à charge, je suis dans l'impossibilité de régler cette créance. Et à savoir égalementt, que l'huissier à déjà procédé en janvier dernier, à une saisie de recouvrement de créance sur mon compte bancaire, et ce, malgré m'être présenté personnellement à son étude, en décembre 2009, afin de justifier de mes difficultés financières, et pour lui transmettre des documents attestant de mes faibles ressources, reconnues comme étant insaisissables. S'ajoute à cela, que lors de la saisie sur mon compte, ma banque m'a prélevé en sa faveur, des frais de dossier d'un montant de 140€, pour opération de saisie inopérante par suite de la position débitrice de mon compte, ainsi qu'un montant de 675€, pour frais intérêts débiteur mensuels, pour la période de janvier à juin 2010, et malgré mes nombreuses réclamations, ma banque refuse de me rembourser la totalité ou en partie, desdits montants correspondant aux frais de dossier et autres frais intérêts débiteur.
Conclusion à ce jour, j'ai le sentiment d'une justice à deux vitesses, et estime avoir été injustement condamnée, car je ne parviens toujours pas à m'expliquer, pourquoi le Juge de la Cour d'Appel, n'a pas tenu compte dans cette procédure, des documents transmis au dossier, attestant de mon refus de mes droits de succession, et de plus, au décès de ma grand-mère,cette dernière ne possédait aucun biens présentant à une quelconque forme d'héritage.
Voilà, j'aimerais pouvoir conclure et obtenir des éclaircissements dans cette complexe et angoissante affaire, aussi j'attends encore de recevoir au plus vite, vos précieux conseils et autres informations juridiques.
Dans l'attente de vous lire,
Recevez mes meilleures salutations.
Aurélie
Suite à mes précédentes et nombreuses interventions, concernant mon problème de commandement de payer par acte d'huissier, depuis décembre 2009, les frais de recouvrement de créance inclus, s'élèvent à ce jour, à la somme de 1800€. Et malgré vos précieux conseils et infos, mon problème n'est toujours pas résolu. Et pour lequel j'éprouve de plus en plus de difficultés au quotidien à faire face à cet imbroglio judiciaire, ne sachant plus vers qui avoir recours et me faire entendre, afin d'obtenir gain de cause.
En résumé, suite à une décision de justice devenue définitive en dernière audience, en 2008, en les termes du Conseil des Prud'hommes et de l'Arrêt de la Cour d'Appel, par lesquels, je suis condamnée en tant qu'héritière à régler la somme de 1065€, à l'ex salarié pour motif de non-respect de la procédure de licenciement. A savoir qu'au moment de la procédure, ma grand-mère était citée en qualité d'employeur, et cette dernière est décédée en cours d'instance, et que moi, j'étais citée en qualité d'administratrice légale.
A présent, et depuis la date de la dernière audience, j'ai fais appel auprès de la Cour de Cassation, qui par ailleurs, à rejeté ma demande d'aide juridictionnelle, et depuis je n'ai de cesse de contester et trouve incompréhensible les motifs de condamnation de l'Arrêt de la Cour d'Appel, car j'affirme et atteste, que bien avant la date d'audience, prévue en novembre 2006, j'avais adressé un courrier en recommandé avec accusé de réception, à l'Avocat de la partie adverse, l'informant qu'en raison professionnelle et aussi pour n'avoir pas pu trouver un Avocat, acceptant de me représenter dans le cadre d'une aide juridictionnelle, je ne pourrais pas me présenter à la prochaine audience, et néanmoins, je lui ai adressé au présent courrier, des documents justificatifs, tels que, un Certificat de non-exigibilité des droits de succession, délivré par le Centre des Impôts, ainsi qu'une Attestation sur l'honneur, écrite sur papier libre, attestant de mon refus de tous mes droits de succession.
D'autant qu'actuellement , je suis toujours en situation de difficultés financières, en raison de chômage longue durée et ne vivant que des prestations sociales, avec un enfant à charge, je suis dans l'impossibilité de régler cette créance. Et à savoir égalementt, que l'huissier à déjà procédé en janvier dernier, à une saisie de recouvrement de créance sur mon compte bancaire, et ce, malgré m'être présenté personnellement à son étude, en décembre 2009, afin de justifier de mes difficultés financières, et pour lui transmettre des documents attestant de mes faibles ressources, reconnues comme étant insaisissables. S'ajoute à cela, que lors de la saisie sur mon compte, ma banque m'a prélevé en sa faveur, des frais de dossier d'un montant de 140€, pour opération de saisie inopérante par suite de la position débitrice de mon compte, ainsi qu'un montant de 675€, pour frais intérêts débiteur mensuels, pour la période de janvier à juin 2010, et malgré mes nombreuses réclamations, ma banque refuse de me rembourser la totalité ou en partie, desdits montants correspondant aux frais de dossier et autres frais intérêts débiteur.
Conclusion à ce jour, j'ai le sentiment d'une justice à deux vitesses, et estime avoir été injustement condamnée, car je ne parviens toujours pas à m'expliquer, pourquoi le Juge de la Cour d'Appel, n'a pas tenu compte dans cette procédure, des documents transmis au dossier, attestant de mon refus de mes droits de succession, et de plus, au décès de ma grand-mère,cette dernière ne possédait aucun biens présentant à une quelconque forme d'héritage.
Voilà, j'aimerais pouvoir conclure et obtenir des éclaircissements dans cette complexe et angoissante affaire, aussi j'attends encore de recevoir au plus vite, vos précieux conseils et autres informations juridiques.
Dans l'attente de vous lire,
Recevez mes meilleures salutations.
Aurélie
Bonjour,
Besoin urgent, d'avoir des infos au sujet du Procès Verbal de carence "pour créance irrecevable établit par huissier de justice.
A savoir, si ce PV de carence, peut permettre de mettre un terme définitif à la procédure de commandement de payer de l'huissier.
Dans l'attente de vous lire,
Cordialement.
Aurélie
Besoin urgent, d'avoir des infos au sujet du Procès Verbal de carence "pour créance irrecevable établit par huissier de justice.
A savoir, si ce PV de carence, peut permettre de mettre un terme définitif à la procédure de commandement de payer de l'huissier.
Dans l'attente de vous lire,
Cordialement.
Aurélie
Bonjour..
Un PV de Carence constate une impossibilité de saisir à un instant donné.. Ce PV n'annule pas le Titre Exécutoire qui court jusqu'à sa prescription.. En clair il peut y avoir saisie ultérieurement, par exemple quand le débiteur s'est refait une santé (financière..).. Dans la pratique la procédure avortée a un coût pour le Créancier puisqu'il a fait chou blanc.. Celui-ci hésitera à faire effectuer une nouvelle saisie surtout pour des dettes assez faibles..
A noter que le Commandement est un 'acte interruptif' relançant le délai de prescription..
A+
Un PV de Carence constate une impossibilité de saisir à un instant donné.. Ce PV n'annule pas le Titre Exécutoire qui court jusqu'à sa prescription.. En clair il peut y avoir saisie ultérieurement, par exemple quand le débiteur s'est refait une santé (financière..).. Dans la pratique la procédure avortée a un coût pour le Créancier puisqu'il a fait chou blanc.. Celui-ci hésitera à faire effectuer une nouvelle saisie surtout pour des dettes assez faibles..
A noter que le Commandement est un 'acte interruptif' relançant le délai de prescription..
A+
Bonsoir Afrikarmak,
merci pour votre réponse rapide....Donc, si j'ai bien compris sur le PV de carence, et comme dans mon cas, l'huissier après constat, peut me dresser ce PV de carence, pour créance irrecevable, vu que mes ressources et que mon mobilier, sont considérés comme étant "insaisissables". Mais voilà, depuis décembre 2009, période à laquelle j'ai reçu le 1er commandement de payer, et depuis, malgré les nombreuses lettres de rappels de l'huissier, m'informant comme à chaque fois, d'un délai de 8jrs, pour régler ma dette, avant de procéder à la saisie vente de mon mobilier, ce dernier, et ce, jusqu'à ce jour, n'est jamais venu à mon domicile pour procéder à ladite saisie-vente de mon mobilier???? Mais par contre, il a déjà procéder, en janvier dernier, à une saisie sur mon compte bancaire, saisie qui s'est avérée au final infructueuse, en raison de la position débitrice de mon compte bancaire au moment de la procédure de saisie......
Même si le PV de carence n'annule pas le Titre Exécutoire, qui à une prescription de 30ans, il me semble?? Aussi, d'un autre côté, sachant paraît-il que 90%, des créanciers à la suite d'un PV de carence, abandonnent leur plaintes, en raison de tracas administratifs et autres avances de frais de recouvrement de créance....Je n'ai plus qu'a souhaiter et étant pratiquement certaine que mon créancier pourrait faire partie de ces 90% qui abandonnent leur plaintes......Donc, il n'y plus qu'a attendre avec impatience la visite de l'huissier...!!!
A bientôt!
Aurélie
merci pour votre réponse rapide....Donc, si j'ai bien compris sur le PV de carence, et comme dans mon cas, l'huissier après constat, peut me dresser ce PV de carence, pour créance irrecevable, vu que mes ressources et que mon mobilier, sont considérés comme étant "insaisissables". Mais voilà, depuis décembre 2009, période à laquelle j'ai reçu le 1er commandement de payer, et depuis, malgré les nombreuses lettres de rappels de l'huissier, m'informant comme à chaque fois, d'un délai de 8jrs, pour régler ma dette, avant de procéder à la saisie vente de mon mobilier, ce dernier, et ce, jusqu'à ce jour, n'est jamais venu à mon domicile pour procéder à ladite saisie-vente de mon mobilier???? Mais par contre, il a déjà procéder, en janvier dernier, à une saisie sur mon compte bancaire, saisie qui s'est avérée au final infructueuse, en raison de la position débitrice de mon compte bancaire au moment de la procédure de saisie......
Même si le PV de carence n'annule pas le Titre Exécutoire, qui à une prescription de 30ans, il me semble?? Aussi, d'un autre côté, sachant paraît-il que 90%, des créanciers à la suite d'un PV de carence, abandonnent leur plaintes, en raison de tracas administratifs et autres avances de frais de recouvrement de créance....Je n'ai plus qu'a souhaiter et étant pratiquement certaine que mon créancier pourrait faire partie de ces 90% qui abandonnent leur plaintes......Donc, il n'y plus qu'a attendre avec impatience la visite de l'huissier...!!!
A bientôt!
Aurélie
Chère Aurélie,
J'ai un fils qui rencontre des soucis du même ordre. il est de retour à la maison. Il a fait l'autruche or, vous avez des DROITS, et vu vos revenus, vous DEVEZ vous faire assister d'un avocat! Il y en a pleins qui seraient heureux de vous aider avec l'aide juridictionnelle : pour vous, ce sera l'état qui paiera les frais.
Par ailleurs, un conseil, il existe une possibilité : c'est indiqué en principe sur le commandement de payer, il existe une association qui paiera vos loyers à votre place, si vous êtes de bonne foi.... Vous pouvez consulter gratuitement un avocat si vous êtes dans une grande ville il y a la maison des avocats; regardez sur internet... il me semble que vous êtes capable d'après vos écrits.
Je suis apprentie juriste mais je ne peux pas vous conseiller sauf ce qui précède.
bon courage et essayer de trouver un job, n'importe quoi, pour éviter toute rupture sociale.
Je vous embrasse
J'ai un fils qui rencontre des soucis du même ordre. il est de retour à la maison. Il a fait l'autruche or, vous avez des DROITS, et vu vos revenus, vous DEVEZ vous faire assister d'un avocat! Il y en a pleins qui seraient heureux de vous aider avec l'aide juridictionnelle : pour vous, ce sera l'état qui paiera les frais.
Par ailleurs, un conseil, il existe une possibilité : c'est indiqué en principe sur le commandement de payer, il existe une association qui paiera vos loyers à votre place, si vous êtes de bonne foi.... Vous pouvez consulter gratuitement un avocat si vous êtes dans une grande ville il y a la maison des avocats; regardez sur internet... il me semble que vous êtes capable d'après vos écrits.
Je suis apprentie juriste mais je ne peux pas vous conseiller sauf ce qui précède.
bon courage et essayer de trouver un job, n'importe quoi, pour éviter toute rupture sociale.
Je vous embrasse
Bonsoir Marie capucine,
je vous remercie de vos bons conseils, mais concernant mon problème qui n'est toujours pas résolu à ce jour, cela ne concerne pas un problème de retard de loyer, mais une décision de justice qui me condamne en tant que héritière, ayant droit, à régler une dette de l'aide ménagère de ma grand mère, qui est décédée en cours d'instance, et dont j'étais la tutrice légale. De plus, l'affaire ayant été jugée depuis 2008, depuis j'ai beaucoup de mal à trouver un avocat dans le cas d'une aide juridictionnelle, en vue de rouvrir le dossier, et honnêtement je ne sais plus vraiment vers qui avoir recours.
Ceci étant, si vous avez d'autres conseils à m'apporter concernant mon problème, je vous remercie par avance.
Je vous adresse mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année!
Amicalement
Aurélie
je vous remercie de vos bons conseils, mais concernant mon problème qui n'est toujours pas résolu à ce jour, cela ne concerne pas un problème de retard de loyer, mais une décision de justice qui me condamne en tant que héritière, ayant droit, à régler une dette de l'aide ménagère de ma grand mère, qui est décédée en cours d'instance, et dont j'étais la tutrice légale. De plus, l'affaire ayant été jugée depuis 2008, depuis j'ai beaucoup de mal à trouver un avocat dans le cas d'une aide juridictionnelle, en vue de rouvrir le dossier, et honnêtement je ne sais plus vraiment vers qui avoir recours.
Ceci étant, si vous avez d'autres conseils à m'apporter concernant mon problème, je vous remercie par avance.
Je vous adresse mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année!
Amicalement
Aurélie
Aurélie...encore moi
Téléphonez à Jean-Jacques TAISNE, professeur agrégé à la Fac de Lille II ... ou Valenciennes, c'est un grand spéciliste en droit notarié, et successions..
SUr le site de la fac, il y a un annuaire, vous pouvez envoyer votre demande par email, je pense que c'est une idée.. allez y au culot, au pire il ne vous répondra pas... ce qui m'étonnerait fort.
Ou demandez lui de vous diriger vers le bon avocat! Si vous êtes dans le Nord, je connais un cabinet qui prend l'AJ... cherchez, dans les gros cabinets il y a des jeunes avocats....
Je n'ai pas les compétences pour vous aider c'est très complexe.
Bon courage et tenez moi informée de l'avancé de vos recherches.
Téléphonez à Jean-Jacques TAISNE, professeur agrégé à la Fac de Lille II ... ou Valenciennes, c'est un grand spéciliste en droit notarié, et successions..
SUr le site de la fac, il y a un annuaire, vous pouvez envoyer votre demande par email, je pense que c'est une idée.. allez y au culot, au pire il ne vous répondra pas... ce qui m'étonnerait fort.
Ou demandez lui de vous diriger vers le bon avocat! Si vous êtes dans le Nord, je connais un cabinet qui prend l'AJ... cherchez, dans les gros cabinets il y a des jeunes avocats....
Je n'ai pas les compétences pour vous aider c'est très complexe.
Bon courage et tenez moi informée de l'avancé de vos recherches.
Bonjour,
Ayant été condamné à évacuer des constructions m'appartenant sises sur le domaine public au profit d'une grande société privée ayant repris la concession, avec une astreinte de 100€ par jour, le gestionnaire du lieu vient de m'envoyer un commandement à payer plus de 133000€ avant la fin du mois.
J'habite une maison que je loue, et les bâtiments objets de l'expulsion, comme je n'ai pas un sou, je vais être saisi, vais-je être saisi sur le lieu où j'habite, ou sur mon lieu de travail ?
Merci de me répondre rapidement,
Cordialement,
Hector
Ayant été condamné à évacuer des constructions m'appartenant sises sur le domaine public au profit d'une grande société privée ayant repris la concession, avec une astreinte de 100€ par jour, le gestionnaire du lieu vient de m'envoyer un commandement à payer plus de 133000€ avant la fin du mois.
J'habite une maison que je loue, et les bâtiments objets de l'expulsion, comme je n'ai pas un sou, je vais être saisi, vais-je être saisi sur le lieu où j'habite, ou sur mon lieu de travail ?
Merci de me répondre rapidement,
Cordialement,
Hector
bonjour,
jai contracter un credit a la consomation de 10000e il me reste encore 8300e a paiee cela fait 7ans que je sui fiché suite a la perte d'un emploi et d'une separation jai tous laissais a mon ex jai pris appartement meublé actuellement je percois 920e are 318e loyer 130 charges voiture,mutuel,telephone 200e alimentation 100e essance et les cout de tous les jours jai une fille de 7ans que je recupere 1weekendsur 2 cela me revien a 80e par moi les trajet apree les les ocupation de la petite cela fais mon 4éme dossier la bdf avais demander lefacement de la dette total la juge a refuse la proposition la juge di avc 950é an peu prendre 150é sur le compte un truc de malade jai qan meme rembourser 4 dette sur 5 que faire
jai contracter un credit a la consomation de 10000e il me reste encore 8300e a paiee cela fait 7ans que je sui fiché suite a la perte d'un emploi et d'une separation jai tous laissais a mon ex jai pris appartement meublé actuellement je percois 920e are 318e loyer 130 charges voiture,mutuel,telephone 200e alimentation 100e essance et les cout de tous les jours jai une fille de 7ans que je recupere 1weekendsur 2 cela me revien a 80e par moi les trajet apree les les ocupation de la petite cela fais mon 4éme dossier la bdf avais demander lefacement de la dette total la juge a refuse la proposition la juge di avc 950é an peu prendre 150é sur le compte un truc de malade jai qan meme rembourser 4 dette sur 5 que faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie de votre aimable réponse, ce qui me permet déjà d'être bien mieux informée et de me sentir soulagée sur mes doutes, et mes craintes que j'avais, au sujet de la partie "insaisissable d'une saisie mobilière".
Aussi, je me permets de vous demander de me tenir informé, si toutefois vous avez d'autres infos, et conseils, concernant le reste de mes questions, à savoir, au sujet d'une "créance irrécouvrable", je sais que cela existe dans le cas d'une entreprise pour non-paiement de factures d'un client insolvable, mais est-ce que cela concerne également dans le cas d'un contentieux entre deux particuliers, pour non-paiement d'une dette? Et au quel cas, quelles démarches faut-il effectuer et vers qui se tourner, afin de pouvoir procéder à un effacement total de la créance?
Vous remerciant par avance,
Meilleures salutations. Aurélie
pour la petite liste car on connait pas forcement nos droits
meme si on doit de l'argent s'est pas de votre fautes si on tombe au chomage
l'argent ne rentre pas mais les factures oui
mon fils fait l'objet d'un commandement de payer, et semble avoir fait l'objet d'une décision de justice avec arrété d'explusion or, l'huissier s'est adressé à moi en décembre 2010, la pèriode hivernale ayant commencée. J'ai obligé mon fils à rendre les clés, dans la méconnaissance du droit. J'ai appris ily a peu que, ils ont coupé l'eau... sans l'avoir prévenu, enfin, c'est ce que mon fils prétend;
La propriétaire et l'huissier refusent de me communiquer le prétendu jugement etc... alors j'ai appelé les impôts car il doit payer une taxe d'habitation mais je ne pouvais obtenir la remise grâcieuse sans ces documents;..
Cela étant, de 2004 à 2007 j'étais caution solidaire, j'ai payé pour autant le proprio ne m'a jamais prévenu rapidement ni par écrit ni par téléphone ce qui m'aurait permis d'obliger mon fils à payer, d'une part,
d'autre part, je réclame les quittances pour les fois où j'ai payé, je réclame aussi copie des factures concernant les charges , est ce que j'ai le droit??
vu qu'ils ont coupé l'eau, est ce que ils ont le droit d'exiger de payer pour une prestation intérompue? mon fils est un crétin qui a laissé pourrir la situation, qui n'a pas été diligent il n'a pas été cherché son courrier etc....
je suis en colère, pouvez vous me fair une réponse ? merci
un propriétaire est dans l'obligation de remettre une quittance de loyer ,vous pouviez faire une lettre ensuite une mise en demeure et aprés une assignation auprés du juge d'instance ou du tribunal de proximité pour assigné cette personne donc le propriétaire lui même c'est gratuit le formulaire se trouve sur le site internet service public mais avant il faut les courriers que vous lui aviez envoyé en ar et joindre dans le dossier car il peut être condanné pour non respect des requêtes que vous lui réclamez ,pour l'eau adressez vous directement à eu ,les autres factures la même chose ,voir aussi pourquoi il est en arriver là ,si il est au chômage ,il avait droit à des aides comme les service sociaux sont qualifier ,il a beaucoup d'aide comme l'EDF et gaz ,concernant le huissier s' il ne desire rien savoir etsans lui remettre le document de la condannation du tribunal a effectué la couleur est bleue vous aviez le droit de signalé au conseil de l'ordre des huissiers vis à vis de son comportement vis à vis de vous il sera peut être senctionner par ses superieurs!Vous aviez droit prendre un avocat pour cela voir auprés de votre assurance juridicque pour vous orientez et vous defendre dans cette affaire .je ne suis pas assez forte en français mais j'ai passé par là ,je me suis débrouiller pour déjouer les procédures de huissier et devenue maintenant propriétaire. bonne chance
il me paie les 2 premiers mois puis fin novembre décide de ne plus travailler.....
pour cette personne on m avait demander de l'aider à s'en sortir suite à 2 ans de chomage donc, ayant moi-même 2 enfants majeurs qui ne roulent pas sur l'or j'ai accepté de l'aider en louant cet appart et en ne réclamant pas de caution mais un chèque équivalent que je n'aurait pas encaissé et qu'il ne m'a jamais donné
total des courses avec la procédure d'expulsion je vais devoir attendre mars 2013 pour le déloger plus payer 1000 euros à l'huissier car ce locataire s'est rendu insolvable et ne pourra pas me rembourser et autre détail... ses collègues inquiets de ne plus le voir au travail depuis 4 jours fin novembre , on appellé les pompiers qui ont défoncé la porte d'entrée du logement croyant que le locataire était sans vie alors qu'il était présent mais ne voulait pas ouvrir.... donc c'est encore moi qui doit payer la porte car aucune assurance ne prend en compte le sinistre vu qu'il n'y avait pas de danger immédiat car mon locataire était bien vivant derriére sa porte......
calcul fait je perdrais 10 000 euros (loyer 450 euros par mois plus les autres frais)
Plus jamais je n'aiderai une personne en difficulté, je suis dégoutée
je n'ai pas fini de payer cet appart et ne fais pas partie des nantis mon compte bancaire commence en pâtir de cet abus de confiance
les propriétaires sont s'en recours devant de tels personnages