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Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
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28 mai 2010 à 23:04
28 mai 2010 à 23:04
Bonsoir
Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement. Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF)
Loyers CINQ ans à compter de la date d'échéance de chaque loyer (art. 2277, al 4. C. civ.) Rappelons que la remise d'une quittance est obligatoire lorsque le locataire en fait la demande. Mais la demande du locataire en restitution du trop versé n'est pas enfermée dans ce délai: il peut donc agir pendant trente ans (Cass. civ. 3e, 21 février 1996 - Bull. civ. III, n.° 48).
http://www.hfd.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0602/icd06014-4.pdf
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE
(nom du contribuable)
(adresse)
(adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à votre comptable du Trésor, avec copie à votre percepteur)
Or, de graves difficultés financières ne me permettent pas de régler mon prochain acompte provisionnel.
En effet (indiquer vos raisons : licenciement, long arrêt de travail...).
Veuillez trouver ci-joints les documents justifiant ma situation.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'accorder la remise la plus importante possible de cet impôt.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement. Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF)
Loyers CINQ ans à compter de la date d'échéance de chaque loyer (art. 2277, al 4. C. civ.) Rappelons que la remise d'une quittance est obligatoire lorsque le locataire en fait la demande. Mais la demande du locataire en restitution du trop versé n'est pas enfermée dans ce délai: il peut donc agir pendant trente ans (Cass. civ. 3e, 21 février 1996 - Bull. civ. III, n.° 48).
http://www.hfd.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0602/icd06014-4.pdf
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE
(nom du contribuable)
(adresse)
(adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à votre comptable du Trésor, avec copie à votre percepteur)
Or, de graves difficultés financières ne me permettent pas de régler mon prochain acompte provisionnel.
En effet (indiquer vos raisons : licenciement, long arrêt de travail...).
Veuillez trouver ci-joints les documents justifiant ma situation.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'accorder la remise la plus importante possible de cet impôt.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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