Commandement de payer ...Trésor public
sara76
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai reçu un commandement de payer de la part du trésor public pour des loyers impayés , le créancier était une mairie , pour une chambre dans un foyer pour jeunes travailleurs . Cette dette se monte à + de 5000 euros . Néglicence de ma part + incident de parcours dans ma vie de femme .. bref trop douloureux pour en parler .. Je me suis donc laissé aller et cette négligence aujourd'hui me coûte ces commandement de payer . Mon dernier loyer impayé remonte à 4 ans , je n'avais jamais reçu de relance durant ces quatre ans , ils disent qu'ils n'avaient pas ma nouvelles adresse , alors que juste avant de déménager , j'ai laissé ma nouvelle adresse à cette même tésorerie pour un restant d'impôts , acquitté à ce jour . Ils me relance donc 4ans après . Ils ont envoyé un premier courier à mon employeur saisie arrêt sur salaire . Mon employeur connaissant bien ma situation financière à écrit une lettre , pas au trésor public , mais au créancier directement , relantant ma difficulté financière , mais pas de réponse , la chose reçue ce jour c'est les commandements de payer par lettre recommandé avec A/R vennant du trésor public . Je ne sais pas quoi faire , je suis perdue .. J'ai d'autres dettes à payer . Comment faire ? Puis je demander un recours gracieux , pour ce genre de dette au trésor public , à d'autres puis- je écrire en urgence ? Si quelqu'un à vécu une sitution similaire , ou m'apporter un conseil .. Par avance merci déjà pour avoir pris le temps de me lire .
J'ai reçu un commandement de payer de la part du trésor public pour des loyers impayés , le créancier était une mairie , pour une chambre dans un foyer pour jeunes travailleurs . Cette dette se monte à + de 5000 euros . Néglicence de ma part + incident de parcours dans ma vie de femme .. bref trop douloureux pour en parler .. Je me suis donc laissé aller et cette négligence aujourd'hui me coûte ces commandement de payer . Mon dernier loyer impayé remonte à 4 ans , je n'avais jamais reçu de relance durant ces quatre ans , ils disent qu'ils n'avaient pas ma nouvelles adresse , alors que juste avant de déménager , j'ai laissé ma nouvelle adresse à cette même tésorerie pour un restant d'impôts , acquitté à ce jour . Ils me relance donc 4ans après . Ils ont envoyé un premier courier à mon employeur saisie arrêt sur salaire . Mon employeur connaissant bien ma situation financière à écrit une lettre , pas au trésor public , mais au créancier directement , relantant ma difficulté financière , mais pas de réponse , la chose reçue ce jour c'est les commandements de payer par lettre recommandé avec A/R vennant du trésor public . Je ne sais pas quoi faire , je suis perdue .. J'ai d'autres dettes à payer . Comment faire ? Puis je demander un recours gracieux , pour ce genre de dette au trésor public , à d'autres puis- je écrire en urgence ? Si quelqu'un à vécu une sitution similaire , ou m'apporter un conseil .. Par avance merci déjà pour avoir pris le temps de me lire .
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3 réponses
Bonsoir
Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement. Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF)
Loyers CINQ ans à compter de la date d'échéance de chaque loyer (art. 2277, al 4. C. civ.) Rappelons que la remise d'une quittance est obligatoire lorsque le locataire en fait la demande. Mais la demande du locataire en restitution du trop versé n'est pas enfermée dans ce délai: il peut donc agir pendant trente ans (Cass. civ. 3e, 21 février 1996 - Bull. civ. III, n.° 48).
http://www.hfd.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0602/icd06014-4.pdf
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE
(nom du contribuable)
(adresse)
(adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à votre comptable du Trésor, avec copie à votre percepteur)
Or, de graves difficultés financières ne me permettent pas de régler mon prochain acompte provisionnel.
En effet (indiquer vos raisons : licenciement, long arrêt de travail...).
Veuillez trouver ci-joints les documents justifiant ma situation.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'accorder la remise la plus importante possible de cet impôt.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement. Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF)
Loyers CINQ ans à compter de la date d'échéance de chaque loyer (art. 2277, al 4. C. civ.) Rappelons que la remise d'une quittance est obligatoire lorsque le locataire en fait la demande. Mais la demande du locataire en restitution du trop versé n'est pas enfermée dans ce délai: il peut donc agir pendant trente ans (Cass. civ. 3e, 21 février 1996 - Bull. civ. III, n.° 48).
http://www.hfd.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0602/icd06014-4.pdf
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE
(nom du contribuable)
(adresse)
(adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à votre comptable du Trésor, avec copie à votre percepteur)
Or, de graves difficultés financières ne me permettent pas de régler mon prochain acompte provisionnel.
En effet (indiquer vos raisons : licenciement, long arrêt de travail...).
Veuillez trouver ci-joints les documents justifiant ma situation.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'accorder la remise la plus importante possible de cet impôt.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Sara76,
J'ai regardé votre question comme vous me l'aviez demandé sur un autre post.
Il vaut mieux, en effet, demander une remise et/ou un aménagement du paiement de votre dette.
Il est fort peu probable que dans ce dossier puisse jouer une quelconque prescription.
Comme indiqué, la prescription en matière de loyer est de cinq années, qu'il s'agisse de l'ancienne durée antérieure au 17.06.2008 (article 2277) ou de la nouvelle durée issue de cette loi de 2008 (article 2224).
De plus, le recouvrement obéi à une prescription de quatre ans qui peut s'ajouter à la prescription initiale civile (l' « assiette »). Prescription quatriennale des comptables publics dont le terme se reporte de commandement de payer (interruptif) en commandement de payer.
On peut donc arriver à un « empilement » très complexe qui conduit à une prescription extrêmement longue.
Bonne chance et courage !
J'ai regardé votre question comme vous me l'aviez demandé sur un autre post.
Il vaut mieux, en effet, demander une remise et/ou un aménagement du paiement de votre dette.
Il est fort peu probable que dans ce dossier puisse jouer une quelconque prescription.
Comme indiqué, la prescription en matière de loyer est de cinq années, qu'il s'agisse de l'ancienne durée antérieure au 17.06.2008 (article 2277) ou de la nouvelle durée issue de cette loi de 2008 (article 2224).
De plus, le recouvrement obéi à une prescription de quatre ans qui peut s'ajouter à la prescription initiale civile (l' « assiette »). Prescription quatriennale des comptables publics dont le terme se reporte de commandement de payer (interruptif) en commandement de payer.
On peut donc arriver à un « empilement » très complexe qui conduit à une prescription extrêmement longue.
Bonne chance et courage !
bonsoir sara,
si vous travaillez, ils vont vous prélever directement sur le salaire. S'il est petit, ça va être sur des années et années. Et là, rien à faire, il faut payer. Et surtout il faut vivre avec le peu qui vous reste. Si vous avez une épaule à votre côté pour vous appuyer là-dessus et chercher quelques compensations, faites-le toute de suite, car ça passe tant bien que mal. Gardez espoir et ça va aller.
Sinon, vous pouvez toujours leur demander de passer l'éponge. Mais la vie dorée de nos dirigeants coûtent cher et il se peut qu'ils ne soient pas d'accord.
Autrement, vous pouvez demander de transformer votre dette financière en prison. Mais faites très attention, il faut avoir le moral pour pouvoir faire ça. Car si pour certains 10 ans c'est rien du tout, pour d'autres 1 seule heure passée en prison les marquent à vie.
Prenez la bonne décision et n'oubliez surtout pas que la vie est belle pour vous aussi !
amicalement
si vous travaillez, ils vont vous prélever directement sur le salaire. S'il est petit, ça va être sur des années et années. Et là, rien à faire, il faut payer. Et surtout il faut vivre avec le peu qui vous reste. Si vous avez une épaule à votre côté pour vous appuyer là-dessus et chercher quelques compensations, faites-le toute de suite, car ça passe tant bien que mal. Gardez espoir et ça va aller.
Sinon, vous pouvez toujours leur demander de passer l'éponge. Mais la vie dorée de nos dirigeants coûtent cher et il se peut qu'ils ne soient pas d'accord.
Autrement, vous pouvez demander de transformer votre dette financière en prison. Mais faites très attention, il faut avoir le moral pour pouvoir faire ça. Car si pour certains 10 ans c'est rien du tout, pour d'autres 1 seule heure passée en prison les marquent à vie.
Prenez la bonne décision et n'oubliez surtout pas que la vie est belle pour vous aussi !
amicalement
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