Validité d'un commandement de payer ?
Résolu
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blux
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dimanche 26 août 2001
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16 décembre 2024
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3 sept. 2010 à 10:08
3 sept. 2010 à 10:08
Salut,
dans les deux mois suivant cette demande, si la personne visée n'a pas payé, alors on peut passer à l'étape suivante.
Mais pendant ces deux mois, le débiteur peut aller en justice pour demander un étalement de la dette.
dans les deux mois suivant cette demande, si la personne visée n'a pas payé, alors on peut passer à l'étape suivante.
Mais pendant ces deux mois, le débiteur peut aller en justice pour demander un étalement de la dette.
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