Validité d'un commandement de payer ?
Résolu
A voir également:
- Durée de validité d'un commandement de payer
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
- Durée de validité d'une procuration en algerie - Forum Immobilier
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Durée de validité de ma procuration - Forum Immobilier
- Duree validite chequier - Forum cheques
2 réponses
blux
Messages postés
26473
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2024
2 318
3 sept. 2010 à 10:08
3 sept. 2010 à 10:08
Salut,
dans les deux mois suivant cette demande, si la personne visée n'a pas payé, alors on peut passer à l'étape suivante.
Mais pendant ces deux mois, le débiteur peut aller en justice pour demander un étalement de la dette.
dans les deux mois suivant cette demande, si la personne visée n'a pas payé, alors on peut passer à l'étape suivante.
Mais pendant ces deux mois, le débiteur peut aller en justice pour demander un étalement de la dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...