Validité d'un commandement de payer ?
Résolu
PONGOS
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je voudrais savoir combien de temp est valable un commandement d payer ?
merci
Je voudrais savoir combien de temp est valable un commandement d payer ?
merci
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2 réponses
Salut,
dans les deux mois suivant cette demande, si la personne visée n'a pas payé, alors on peut passer à l'étape suivante.
Mais pendant ces deux mois, le débiteur peut aller en justice pour demander un étalement de la dette.
dans les deux mois suivant cette demande, si la personne visée n'a pas payé, alors on peut passer à l'étape suivante.
Mais pendant ces deux mois, le débiteur peut aller en justice pour demander un étalement de la dette.
Vous donnez fort peu de précisions quant à la procèdure en cours, la réponse ne peut être précise.
Simplement l'article 85 du décret 92-775 diu 31.07.1992 dispose :
"Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure."
Simplement l'article 85 du décret 92-775 diu 31.07.1992 dispose :
"Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure."
La législation juridique et financière évolue en permanence...