RSA refusé a un actionnaire sarl non salarié
lenylise
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Bernard -
Bernard -
bonjour ,
je possede 50% des parts dans une société , je suis juste actionnaire , je n y travaille pas . la société ne fait aucun benefice , de plus , elle est en redressement judiciaire.
voila mon probleme : le conseil general me refuse le droit au rsa car il considere que je suis exercant une activité independante et employant une personne . ( la société a un salarié).
j ais expliqué que je n occupait pas d emploi dans cette société , ils me reponde qu a partir du moment ou je suis associé et meme si cela ne me rapporte rien je suis considerais comme travailleur independant . cela me semble anormal .
j ais recu la notification de refus .
ont ils raison ?
merci
je possede 50% des parts dans une société , je suis juste actionnaire , je n y travaille pas . la société ne fait aucun benefice , de plus , elle est en redressement judiciaire.
voila mon probleme : le conseil general me refuse le droit au rsa car il considere que je suis exercant une activité independante et employant une personne . ( la société a un salarié).
j ais expliqué que je n occupait pas d emploi dans cette société , ils me reponde qu a partir du moment ou je suis associé et meme si cela ne me rapporte rien je suis considerais comme travailleur independant . cela me semble anormal .
j ais recu la notification de refus .
ont ils raison ?
merci
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5 réponses
bonjour
un associé n'est pas un travailleur indépendant..... s'il n'exerce pas une activité de gérance
un associé n'est pas un travailleur indépendant..... s'il n'exerce pas une activité de gérance
Bonjour, de plus , il faut être soumis au RSI (avoir un salarié et avoir un CA qui ne dépasse pas un certain montant), ce qui n'est pas le cas d'un simple associé ou même d'un gérant égalitaire ou minoritaire (régime social des salariés) mais, ils ont du mal a appliquer la nouvelle loi puisqu'ils ne l'appliquent pas correctement
re bonjour ,
merci pour votre reponse . en effet je n exerce aucune activitée dans cette société .
est ce qu il existe une loi ou autre sur laquelle je pourrais m appuyer pour me defendre aupres du conseil general ?
merci pour votre reponse . en effet je n exerce aucune activitée dans cette société .
est ce qu il existe une loi ou autre sur laquelle je pourrais m appuyer pour me defendre aupres du conseil general ?
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bonjour,
c'est malheureusement exact il faut être demandeur d'emploi et ne plus avoir aucun lien avec votre activité. En plus pour avoir des aides pour vivre il ne faut pas que dans votre foyer votre femme travaille sinon vous avez le droit a rien.
personnellement je suis entouré de gens qui ne travaille pas,qui ne cotisent pas et qui ont droit a tout. c'est ce que l'ont appelle la justice social, et l' on se demande parfois quel des deux sont les plus malins En fin de carrière un artisan moyen a la même retraite que celui qui ne fout rien .
j'ai demandé les formalité a accomplir pour obtenir la prime de départ car pour moi dans 15 jours la retraite eh bien! il faut être artisan clochard pour avoir quelque chose car le barème est tellement bas que le gars doit faire des salaires de rmistes.
c'est malheureusement exact il faut être demandeur d'emploi et ne plus avoir aucun lien avec votre activité. En plus pour avoir des aides pour vivre il ne faut pas que dans votre foyer votre femme travaille sinon vous avez le droit a rien.
personnellement je suis entouré de gens qui ne travaille pas,qui ne cotisent pas et qui ont droit a tout. c'est ce que l'ont appelle la justice social, et l' on se demande parfois quel des deux sont les plus malins En fin de carrière un artisan moyen a la même retraite que celui qui ne fout rien .
j'ai demandé les formalité a accomplir pour obtenir la prime de départ car pour moi dans 15 jours la retraite eh bien! il faut être artisan clochard pour avoir quelque chose car le barème est tellement bas que le gars doit faire des salaires de rmistes.
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