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Annulation d'une servitude

fheta - 27 mars 2010 à 13:35
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 mars 2010 à 14:18
bonjour j'ai acheter la maison de mes parents en 2002 sur le quel il y a une servitude de passage pour une maison derriere ,hors ses personnes ont acheter un terrain pour faire une allé qui méne chez eux .Est ce que je peux faire annuler la servitude.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
27 mars 2010 à 14:18
si leur maison n'est plus enclavée la servitude n'a plus de raison d'être.Voyez avec votre notaire
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