Indivision

bri95 - 27 mars 2010 à 12:01
 Actif - 27 mars 2010 à 12:17
Ma mère possède un terrain en indivision avec son frère. Ce terrain doit servir à la construction d'une ZAC. Afin d éviter les soucis ma mère souhaite faire à mon frère et à moi une donation partage pour ne plus être propriétaire de cette moitié de terrain. Est ce possible ?
Par contre, nous n'avons + de nouvelles de mon frère depuis 10 ans. Si cette donation est possible qui doit faire les recherche concernant mon frère afin que l aménageur puisse lui proposer un prix de vente ?
Merci de vos réponses rapides
BRI95

1 réponse

1) Oui, il est possible de faire la donation-partage envisagée (acte notarié obligatoire).

2) Il est indispensable de retrouver d'abord votre frère. Il doit accepter la donation (et donc signer les actes).

Cordlt.
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