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Droit de vendre

pauline70 - 27 mars 2010 à 14:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2010 à 16:05
je suis nu-proprietaire d'une maison et ma grand-mere usufruitiere est ce que celle ci a le droit de vendre sans mon accord.?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
27 mars 2010 à 16:05
Chacun ne peut vendre que ce qu'il possède :
-vous la nue-propriété ;
-elle l'usufruit.

Votre grand'mère ne peut donc vendre que ce qu'elle possède.
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