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Droit de vendre

pauline70 -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
je suis nu-proprietaire d'une maison et ma grand-mere usufruitiere est ce que celle ci a le droit de vendre sans mon accord.?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Chacun ne peut vendre que ce qu'il possède :
-vous la nue-propriété ;
-elle l'usufruit.

Votre grand'mère ne peut donc vendre que ce qu'elle possède.
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