Droit de vendre

pauline70 -  
je suis nu-proprietaire d'une maison et ma grand-mere usufruitiere est ce que celle ci a le droit de vendre sans mon accord.?

1 réponse

  1.  condorcet
    Chacun ne peut vendre que ce qu'il possède :
    -vous la nue-propriété ;
    -elle l'usufruit.

    Votre grand'mère ne peut donc vendre que ce qu'elle possède.
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