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2 réponses
Bonjour, votre enfant est héritier de tous vos biens et il est héritier réservataire. vous n'étiez pas mariée avec son père en conséquence ce dernier n'a pas de droit sur votre succession future.
Si vous disparaissez, son père aura l'administration légale sous contrôle judiciaire d'un Juge des Tutelles. Il ne pourra en conséquence rien faire sans autorisation du Juge et devra rendre compte chaque année de la gestion.
Vous pouvez en outre, grâce au mandat de protection future, prévoir un mandat auprès d'une personne de votre choix, de gestion et d'administration de vos biens si vous n'êtes plus en état de le faire (suite à un accident cérébral par exemple...).
Je vous recommande de contacter votre Notaire, lequel reste aujourd'hui, un interlocuteur privilégié en matière de droit de la famille, avant que notre Code civil et sa profession ne soit démantelée au bénéficie d'un droit aglosaxon... en référence au projet de Loi de MAME.
Bonne journée
Si vous disparaissez, son père aura l'administration légale sous contrôle judiciaire d'un Juge des Tutelles. Il ne pourra en conséquence rien faire sans autorisation du Juge et devra rendre compte chaque année de la gestion.
Vous pouvez en outre, grâce au mandat de protection future, prévoir un mandat auprès d'une personne de votre choix, de gestion et d'administration de vos biens si vous n'êtes plus en état de le faire (suite à un accident cérébral par exemple...).
Je vous recommande de contacter votre Notaire, lequel reste aujourd'hui, un interlocuteur privilégié en matière de droit de la famille, avant que notre Code civil et sa profession ne soit démantelée au bénéficie d'un droit aglosaxon... en référence au projet de Loi de MAME.
Bonne journée
Bonjour,
Si vous détenez tous les deux l'autorité parentale, votre enfant, si vous décédiez, serait placé sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire, votre ex-compagnon devenant l'administrateur. Il aurait donc la gestion des biens (autrement dit la totalité de votre succession)dont hériterait votre fils.
https://www.capgeris.com/legislation-328/administration-legale-sous-controle-judiciaire-a11969.htm
Cependant, la gestion d'un bien peut parfois être assurée par un tiers. C'est le cas quand on transmet un bien par donation ou testament à un mineur en demandant que ce bien soit géré par une personne nommément désignée.
Les parents ont la "jouissance légale" du patrimoine de l'enfant, quelle que soit la nature des biens. C'est-à-dire qu'ils peuvent en percevoir les revenus, comme des usufruitiers, ces revenus permettant de participer aux frais d'éducation, jusqu'à ce que le mineur atteigne l'âge de 16 ans.
Seuls les revenus du travail du mineur lui appartiennent en propre. Les parents ont alors l'obligation de les capitaliser sans en profiter personnellement.
L'administrateur légal doit tenir les comptes de sa gestion, ceux-ci seront approuvés par le juge des tutelles (ou le JAF) tous les ans et remis au mineur au jour de sa majorité. De mémoire, l'enfant aura deux ans pour contester.
Cordialement.
Si vous détenez tous les deux l'autorité parentale, votre enfant, si vous décédiez, serait placé sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire, votre ex-compagnon devenant l'administrateur. Il aurait donc la gestion des biens (autrement dit la totalité de votre succession)dont hériterait votre fils.
https://www.capgeris.com/legislation-328/administration-legale-sous-controle-judiciaire-a11969.htm
Cependant, la gestion d'un bien peut parfois être assurée par un tiers. C'est le cas quand on transmet un bien par donation ou testament à un mineur en demandant que ce bien soit géré par une personne nommément désignée.
Les parents ont la "jouissance légale" du patrimoine de l'enfant, quelle que soit la nature des biens. C'est-à-dire qu'ils peuvent en percevoir les revenus, comme des usufruitiers, ces revenus permettant de participer aux frais d'éducation, jusqu'à ce que le mineur atteigne l'âge de 16 ans.
Seuls les revenus du travail du mineur lui appartiennent en propre. Les parents ont alors l'obligation de les capitaliser sans en profiter personnellement.
L'administrateur légal doit tenir les comptes de sa gestion, ceux-ci seront approuvés par le juge des tutelles (ou le JAF) tous les ans et remis au mineur au jour de sa majorité. De mémoire, l'enfant aura deux ans pour contester.
Cordialement.
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