Donner sa part d'apartement

bikounet Messages postés 1 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2010 - 27 mars 2010 à 00:13
 Actif - 27 mars 2010 à 11:32
Bonjour,

Mon mari et moi étant mariés en séparation de biens, nous avons acheté à crédit un appartement d'une valeur de 170000 euros, mon mari veut me donner ses 50 % de part pour protéger notre bien immobilier car il veut se mettre à son compte en sachant que nous avons aussi 2 enfants, comment faire et a quel tarif??

Merci de vos réponses

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
27 mars 2010 à 07:57
Tout simplement : une donation, par acte notarié.
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La taxation se fait selon le barème à chercher ici : https://www.service-public.fr après un abattement de 79 533 € + les frais de notaire.
Cordlt.
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