Proce non regle depuis un an

georges -
Afrikarnak - 26 mars 2010 à 15:53

j ecrit pour un amis qui a reçu des pv et non payé depus un an y a t il prescription,car deplus il conduit son vehicule avec un permis invalidé

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Afrikarnak

Bonjour..
Prescription Contravention : UN an Cf Art L 9 Code Procédure Pénale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006121320/2010-03-26/

Presciption délit: TROIS ans Cf Art L 8 CPP
Il faut donc déterminer si l'amende se rapporte à une simple contravention ou à un délit.. Il y a de fortes chances pour la 1ère hypothèse..

La prescription ne joue bien sûr QUE SI il n'y a pas eu de tentative de Recouvrement par le T.P...

Quant à la conduite 'sans permis' il n'y a aucun rapport avec les prescriptions énoncées ci-dessus.. Le conducteur fou risque gros s'il se fait prendre.. Quelle irresponsabilité!!
A+

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