Non regularisation des charges

souci2 Messages postés 2 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
l'agence mandatée pour gérer mon appartement mis en location n'a pas régularisé les charges ni révisé la provision depuis plusieurs années.Depuis la fin de son mandat,je gère mon appartement .
comment faire pour récupérer les charges impayées .le locataire ne veux pas comprendre et refuse toute augmentation?la majeur partie de son loyer m 'est payée directement par la CAF
est ce que je peux attaquer l'agence immobilière?

3 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Vous pouvez régulariser sur les 5 derniéres années que le locataire le veuille ou pas que ce soit pour les charges ou le loyer(si la clause d'augmentation est notée dans le bail).
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  2. souci2 Messages postés 2 Statut Membre
     
    merci felox
    que dois je faire si le locataire refuse de payer,huissier,avocat, assignation?
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  3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    commandement de payer par huissier puis si pas de résultat si les sommes sont inférieures a 4000 euros juge de proximité(c'est gratuit)
    0

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