Véranda sans permis de construire

dobwise Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2010 - 24 mars 2010 à 19:27
 Utilisateur anonyme - 24 mars 2010 à 20:27
Bonjour,
nous avons trouvé l'appartement de nos rêves mais là quelqlues problèmes se posent.
Tout d'abord il faut mentionner le fait qu'il s'agit d'une petite copro de 4 proprio et que l'appartement est au RDC.
Les proprio de l'appartement en question ont effectué plusieurs travaux (car vieux batiment). Il sont donc construit
1. La véranda de 23m2 a été construite sans permis de construire (fin des travaux: sept 2006) sur leur jardin privatif
2. le garage privatif a été en partie transformé en pièce de vie dans laquelle a été contruite une mezzanine.
La régularisation est impossible car il manque un stationnement de véhicule pour remplacer le garage qui ne peut plus accueillir qu"une smart... les proprio ont essayé d'acheter un box pour régler le pb mais refus du maire...
Nous aimerions donc savoir excatement ce que nous risquons en achetant ce bien (pénal, civil, administratif, amende...) et si nous passons outre, ya t-il possibilté de prescription (et si oui, au bout de combien de temps?)
merci pour vos conseils et réponses

1 réponse

Utilisateur anonyme
24 mars 2010 à 20:27
bonjour : le mieux serait de prendre conseil auprès de votre notaire. Si vous pouvez prenez des photos.

Le propriétaire actuel n'a -t-il eu aucun ennui à cause de cela ???
0