CONTROLE JUDICIAIRE
Résolu
sapoczka
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sapoczka Messages postés 114 Statut Membre -
sapoczka Messages postés 114 Statut Membre -
Bonjour....
J'ai ete mis en garde a vu pendant un long moment et apres coup, je suis sous controle judiciaire.
De quoi s'agit-il?Comment ca se deroule?Vais-je etre obligatoirement juge et faire de la prison?peut-on me convoquer pour de nouvelles auditions et me remettre en garde a vu?
Merci de me repondre.
J'ai ete mis en garde a vu pendant un long moment et apres coup, je suis sous controle judiciaire.
De quoi s'agit-il?Comment ca se deroule?Vais-je etre obligatoirement juge et faire de la prison?peut-on me convoquer pour de nouvelles auditions et me remettre en garde a vu?
Merci de me repondre.
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1 réponse
Salut tout dépend de ton affaire pour le moment tu es sous controle judiciaire tu doit etre a disposition du juge et normalement aller signé dans un comisseriat poste de police ou gendarmerie si tu veu envoi un message privé peu mieu s'expliqué suis passé souvent par la alors bonne chance et n'oublie pas tout depend de ton cas de ton affaire si ta jamais eu de bleme peu etre t'aura des travaux d'interets géneraux ou du sursis le ferme est possible aussi meme apres ton controle voila a+++
DAVID
DAVID
La législation juridique et financière évolue en permanence...
tu peu aller voir se lien aussi sa concerne le controle judiciaire https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151027/2007-09-28/