CONTROLE JUDICIAIRE
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sapoczka
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sapoczka Messages postés 111 Date d'inscription mercredi 21 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2015 - 25 mars 2010 à 18:05
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cdav66
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26 mars 2010
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25 mars 2010 à 11:06
25 mars 2010 à 11:06
Salut tout dépend de ton affaire pour le moment tu es sous controle judiciaire tu doit etre a disposition du juge et normalement aller signé dans un comisseriat poste de police ou gendarmerie si tu veu envoi un message privé peu mieu s'expliqué suis passé souvent par la alors bonne chance et n'oublie pas tout depend de ton cas de ton affaire si ta jamais eu de bleme peu etre t'aura des travaux d'interets géneraux ou du sursis le ferme est possible aussi meme apres ton controle voila a+++
DAVID
DAVID
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 16:52
tu peu aller voir se lien aussi sa concerne le controle judiciaire https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151027/2007-09-28/
25 mars 2010 à 18:05