Suites d'un compromis de vente non réalisé
questions
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Une question concernant le droit à récupérer un dépôt de garantie lors d'un Compromis de vente rompu pour cause de non financement dans les délais impartis
Il n'écrit pas qu'il renonce à l'achat, l'affaire est au point mort,
Pour que le vendeur se saisisse légalement du dépôt de garantie, quelles formalités légales doivent être accomplies, obliger l'acheteur à acquérir ?
Et s'il ne peut acheter au jour dit, cela suffit-il pour se faire remettre ledit dépôt ?
Il n'écrit pas qu'il renonce à l'achat, l'affaire est au point mort,
Pour que le vendeur se saisisse légalement du dépôt de garantie, quelles formalités légales doivent être accomplies, obliger l'acheteur à acquérir ?
Et s'il ne peut acheter au jour dit, cela suffit-il pour se faire remettre ledit dépôt ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...