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Penalites de retard pour loyer

nana - 23 mars 2010 à 18:45
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 mars 2010 à 20:21
bonjour,

mon ancien locataire qui n' a pas payé son loyer en temps me signale que les pénalités de retard pour un loyer de 515 € sont de 0,48 € !
si c'est exact ce n'est pas la peine de mettre cette clause dans les contrats.

Pouvez-vous me dire ce qu'il en est exactement.

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
23 mars 2010 à 19:00
bonjour : je ne sais pas où il a trouvé ça votre locataire. Vous pouvez prévoir un pourcentage de la somme par exemple 10%, ou une somme fixe par exemple 10 ou 15 euros. Il faut que ce soit dissuasif.

Ce ne sont pas des pénalités, mais des indemnités.

Il n'a qu'à voir si les impôts ne lui compteront que 0,48 euros s'il paie en retard.
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Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
23 mars 2010 à 20:21
Paulin a raison mais il faut que cette indemnité de retard soit prévue sur le bail.
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