saisie sur compte

Question

un huissier a signifié un acte de saisie sur mon compte bancaire (amendes impayées...) le 19 mars 2010, date à laquelle mon compte était créditeur d'environ 90 euros... je n'ai aucun autre compte, aucune reserve d'argent. je suis en CDD depuis 8 mois et gagne environ 1300 euros nets. je ne connais pas encore le montant exact de ma créance, mais je suis persuadée qu'il est supérieur à 90 euros! 
1/ puis-je demander à faire débloquer les 90 euros au titre de mes dépenses alimentaires? ( crédit bancaire insaisissable ) 
2/ cela va-t-il entainer la saisie de mes salaires à venir jusqu'à épuisement de ma dette? combien de temps mon compte peut-il être "saisi"??? 
merci de me répondre... je reviens de loin, ce CDD me permet de commencer à sortir la tête de l'eau: j'ai pu combler mon découvert, prendre un logement... et si je me retrouve à devoir vivre avec l'équivalent du RMI les mois qui viennent, je risque de "replonger" (mes trajets pour aller travailler me coûtent 150 euros par mois, 400 euros de loyer, 150 euros en moyenne de factures...)
Julie

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
Etant donné vos revenus corrects, vous ne pourrez pas vous opposer à des saisiez arrets sur votre salaire  (surtout pour 90 euros)
mais certainement qu'avant  cette saisie arret, vous aviez du recevoir des notifications auxquelles vous n'auriez pas donné suite ??
Comme quoi il est beaucoup plus raisonnable de payer ses amendes en temps voulu, car une fois la machine judiciaire en route, il est difficile de l'arrêter.
Combien de temps votre compte peut-il être saisi ?? et bien jusqu'à l'épuisement de la dette  (et de ses intêrets et frais)
Salutations.

Gérard · Answer

L'opposition administrative qui permet au Trésor de récupérer depuis 2005 le montant des amendes impayées répond à une prescription quadriennale au même titre que l'avis à tiers détenteur et l'opposition à tiers détenteur.
D'autre part chaque commandement de payer interrompt le cours de la prescription et "relance" ce délai de quatre ans.
Bien que limitées en pourcentage du montant réclamé pour ce type de saisie depuis fin 2006 les facturations bancaires existent.
A vous de voir si vous devez vous débarrasser de cette dette !

Saisie sur compte

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