Charges d'éléctricité/compteur commun
Kim
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis étudiante et je loue depuis près de 6 mois un studio pour lequel je paie un loyer charges comprises.
Mon propriétaire m'envoie (pour la 2ème fois) une lettre disant que ma consommation d'éléctricité a dépassé la provision de charges et me demande de régler 73 euros supplémentaires (en plus des 25 euros que j'ai déjà réglé avec le loyer), alors que mes seules dépenses d'éléctricité sont une ampoule, la prise où je branche mon ordinateur et les plaques que je n'utilise même pas tous les jours!
pour justifier cette charge complémentaire, il m'envoie avec sa lettre une copie de la facture d'éléctricité qui est en fait relative à deux studios (le mien et un autre), en soulignant le montant qu'il a divisé en deux, me facturant la moitié.
est-ce qu'il a le droit de faire ceci? sachant déjà qu'il ne m'avait même pas signalé à la signature du bail que le compteur était commun aux deux studios et non à mon studio seulement...en plus, il est absolument invraisemblable que ma consommation soit de 98 euros!!...enfin, est-ce qu'il a le droit de partager la charge arbitrairement en deux sans tenir compte de la consommation réelle de chacun des deux locataires??
Merci
Je suis étudiante et je loue depuis près de 6 mois un studio pour lequel je paie un loyer charges comprises.
Mon propriétaire m'envoie (pour la 2ème fois) une lettre disant que ma consommation d'éléctricité a dépassé la provision de charges et me demande de régler 73 euros supplémentaires (en plus des 25 euros que j'ai déjà réglé avec le loyer), alors que mes seules dépenses d'éléctricité sont une ampoule, la prise où je branche mon ordinateur et les plaques que je n'utilise même pas tous les jours!
pour justifier cette charge complémentaire, il m'envoie avec sa lettre une copie de la facture d'éléctricité qui est en fait relative à deux studios (le mien et un autre), en soulignant le montant qu'il a divisé en deux, me facturant la moitié.
est-ce qu'il a le droit de faire ceci? sachant déjà qu'il ne m'avait même pas signalé à la signature du bail que le compteur était commun aux deux studios et non à mon studio seulement...en plus, il est absolument invraisemblable que ma consommation soit de 98 euros!!...enfin, est-ce qu'il a le droit de partager la charge arbitrairement en deux sans tenir compte de la consommation réelle de chacun des deux locataires??
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous devriez poster votre message dans la partie Immobilier du forum, je pense
que vous seriez mieux aidée.
Je ne connais pas vraiment ces contrats, je ne veux donc pas dire n'importe quoi.
Maggie
Vous devriez poster votre message dans la partie Immobilier du forum, je pense
que vous seriez mieux aidée.
Je ne connais pas vraiment ces contrats, je ne veux donc pas dire n'importe quoi.
Maggie
Bonjour..
Si meublé le proprio peut n'avoir qu'un compteur commun à plusieurs locaux. (Reste le pb de la répartition.. En général proportionnelle aux 1000èmes).
Si Studio non meublé le proprio est totalement dans ses torts (Revente d'électricité interdite..).
Conditions Générales (EDF..):
....................................
Article 3.2
Lors de la souscription du contrat, EDF demande
le nom du ou des titulaires. Cette information est
reprise sur la première facture qui mentionne le
ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable
uniquement pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée
à des tiers, même gratuitement.
Voir avec l'ADIL: http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Tout dépend si tu souhaites rester dans ce studio...
Bonne suite..
Si meublé le proprio peut n'avoir qu'un compteur commun à plusieurs locaux. (Reste le pb de la répartition.. En général proportionnelle aux 1000èmes).
Si Studio non meublé le proprio est totalement dans ses torts (Revente d'électricité interdite..).
Conditions Générales (EDF..):
....................................
Article 3.2
Lors de la souscription du contrat, EDF demande
le nom du ou des titulaires. Cette information est
reprise sur la première facture qui mentionne le
ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable
uniquement pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée
à des tiers, même gratuitement.
Voir avec l'ADIL: http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Tout dépend si tu souhaites rester dans ce studio...
Bonne suite..
Ca parait évident que Afrikanark a des actions chez EDF. ben oui, c'est tellement plus confortable pour edf de louer 3 compteurs plutôt que répartir les charges équitablement sur deux studios et logement proprio. Le plus simple est la pose d'un sous-compteur, c'est peut-être pas légal (du point de vue de EDF) mais ça permettra d'apaiser le conflit.
Bonjour..
Pas d'actions chez EDF qui n'existe pas ici , notre distributeur historique est ENOVOS ancien CEGEDEL.. Je ne peux que confirmer l'illégalité de la 'revente' d'électricité.. C'est comme ça si tu n'es pas content contacte ton député afin de faire modifier les choses (Ils ont l'air chouettes et efficaces dans ton pays!).
A+
Pas d'actions chez EDF qui n'existe pas ici , notre distributeur historique est ENOVOS ancien CEGEDEL.. Je ne peux que confirmer l'illégalité de la 'revente' d'électricité.. C'est comme ça si tu n'es pas content contacte ton député afin de faire modifier les choses (Ils ont l'air chouettes et efficaces dans ton pays!).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...