Préavis date livraison maison vefa
ninipuce
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Modifié par ninipuce le 22/03/2010 à 15:29
dragibus - 29 mai 2010 à 10:02
dragibus - 29 mai 2010 à 10:02
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1 réponse
Bonjour,
les délais que vous annoncez sont extrêmement courts pour une VEFA: les maisons sont déjà bien avancées?
Puis-je vous demander où se situe le programme?
Pour ce qui est de la date de livraison, l'acte authentique que vous signerez chez le notaire comportera une date précise qui engage normalement le promoteur.
Attention cependant: la loi en VEFA est différente de celle de la construction de maisons individuelles. Elle ne prévoit pas d'indemnités de retard. Ce qui ne signifie pas, cependant, que le promoteur n'est pas engagé par la date de l'acte de vente. Pour cela, il existe 2 solutions: soit vous négociez avec le promoteur pour faire inscrire dans l'acte de vente des pénalités de retard (ils acceptent très très rarement), soit, dans le cas où la date de livraison n'est pas respectée, il vous faudra engager une procédure visant à démontrer le préjudice subit suite à ce retard et faire reconnaître vos droits. Inutile de vous dire que le promoteur compte sur la lourdeur de cette démarche qui n'est bien souvent pas engagée pour récupérer le préjudice de quelques mois de retard... C'est un peu le problème des VEFA...
Dans votre cas, je pense que vous prenez peu de risques compte tenu de la proximité de la livraison prévue.
Cordialement
les délais que vous annoncez sont extrêmement courts pour une VEFA: les maisons sont déjà bien avancées?
Puis-je vous demander où se situe le programme?
Pour ce qui est de la date de livraison, l'acte authentique que vous signerez chez le notaire comportera une date précise qui engage normalement le promoteur.
Attention cependant: la loi en VEFA est différente de celle de la construction de maisons individuelles. Elle ne prévoit pas d'indemnités de retard. Ce qui ne signifie pas, cependant, que le promoteur n'est pas engagé par la date de l'acte de vente. Pour cela, il existe 2 solutions: soit vous négociez avec le promoteur pour faire inscrire dans l'acte de vente des pénalités de retard (ils acceptent très très rarement), soit, dans le cas où la date de livraison n'est pas respectée, il vous faudra engager une procédure visant à démontrer le préjudice subit suite à ce retard et faire reconnaître vos droits. Inutile de vous dire que le promoteur compte sur la lourdeur de cette démarche qui n'est bien souvent pas engagée pour récupérer le préjudice de quelques mois de retard... C'est un peu le problème des VEFA...
Dans votre cas, je pense que vous prenez peu de risques compte tenu de la proximité de la livraison prévue.
Cordialement
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