Contrainte mur mitoyen (ou limitrophe)
charly 60
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22 mars 2010 à 14:41
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 mars 2010 à 15:13
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 mars 2010 à 15:13
A voir également:
- Contrainte mur mitoyen (ou limitrophe)
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Immobilier
- Mur de séparation entre voisin non mitoyen - Forum Immobilier
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
- Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen ✓ - Forum Immobilier
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feloxe
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22 mars 2010 à 15:13
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Non votre voisin n'a aucun droit sur ce mur.Pour les pavés de verre voir avec la mairie mais il n'y a pas de raison que cela soit non