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Contrainte mur mitoyen (ou limitrophe)

charly 60 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Les murs de ma maison sont aussi des limites de propriétés. Mon voisin peut-il se servir de mon mur pour y accoler, fixer quelque chose ? Pour avoir plus de lumière, je souhaite faire construire dans mon mur une partie en pavé de verre. En ai-je le droit et à quelle(s) condition(s)

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Non votre voisin n'a aucun droit sur ce mur.Pour les pavés de verre voir avec la mairie mais il n'y a pas de raison que cela soit non
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