Contrainte mur mitoyen (ou limitrophe)

charly 60 - 22 mars 2010 à 14:41
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 mars 2010 à 15:13
Les murs de ma maison sont aussi des limites de propriétés. Mon voisin peut-il se servir de mon mur pour y accoler, fixer quelque chose ? Pour avoir plus de lumière, je souhaite faire construire dans mon mur une partie en pavé de verre. En ai-je le droit et à quelle(s) condition(s)

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
22 mars 2010 à 15:13
Non votre voisin n'a aucun droit sur ce mur.Pour les pavés de verre voir avec la mairie mais il n'y a pas de raison que cela soit non
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