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Contrainte mur mitoyen (ou limitrophe)

charly 60 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Les murs de ma maison sont aussi des limites de propriétés. Mon voisin peut-il se servir de mon mur pour y accoler, fixer quelque chose ? Pour avoir plus de lumière, je souhaite faire construire dans mon mur une partie en pavé de verre. En ai-je le droit et à quelle(s) condition(s)

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Non votre voisin n'a aucun droit sur ce mur.Pour les pavés de verre voir avec la mairie mais il n'y a pas de raison que cela soit non
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