Urgent, délai pour un prêt

Résolu
clemphi Messages postés 187 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
loulou981 Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai un entretien bancaire d'ici quelques heures et j'ai une question à propos de l'obtention d'un prêt.

Il m'a semblé que lors d'une demande de prêt et de l'acceptation de celui-ci, il y a un délai entre l'acceptation et véritablement l'engagement ? Il y a une loi spéciale mais je ne me souviens pas de son nom et c'est d'elle que j'ai besoin.

Merci de me répondre au plus vite.

Cordialement

3 réponses

loulou981 Messages postés 18 Statut Membre 31
 
Bonjour !

Oui, il y a un délai de rétractation qui est de 7 jours incompressible ! Celui-ci peut parfois être doublé de 7 jours supplémentaires, en fonction de son attribution ( à quoi va t-il servir, dans quel domaine, etc....).

C'est la raison pour laquelle, l'organisme financier, banque ou société de crédit, attend 7 jours avant de verser l'argent.

Voilà ! Bonne journée !
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clemphi Messages postés 187 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   42
 
Merci, mais c'est le nom de la loi véritablement qui m'intéresse, je connais son existence mais je n'arrive plus à remettre son nom, je connais le délai de rétractation mais le nom de la loi...
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loulou981 Messages postés 18 Statut Membre 31
 
Re-bonjour !

C'était déjà écrit dans le forum, mais je le reprécise !

"Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs(1) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."

Bonne journée !
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