Voudrai savoir comment se deroule le pacse
Résolu
A voir également:
- Voudrai savoir comment se deroule le pacse
- Comment se déroule la jdc - Guide
- Peut-on se marier si on est pacsé avec une autre personne - Forum PACS
- Pacse changement de nom - Guide
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie ✓ - Forum PACS
- Expulsion d'un étranger pacsé - Forum PACS
3 réponses
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 550
17 mars 2010 à 15:17
17 mars 2010 à 15:17
bonjour
La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :
au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune
c'est le tribunal qui vous propose des dates selon disponibiltés
https://www.service-public.fr
La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :
au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune
c'est le tribunal qui vous propose des dates selon disponibiltés
https://www.service-public.fr
je voulait savoir si ça a aucune importance que ça soit, par exemple avec une française et un étranger savoir s'il faut des papiers. je vous remercie de me répondre merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...