Voudrai savoir comment se deroule le pacse
Résolu
doncamillette
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Iris -
Iris -
Bonjour,
es que quelqu'un pourrai me dire comment se deroule un pacse?
si s'est les futur pacsé qui choisisse la date du pacse?
merci de me repondre, on desir se pacsé cette ete
es que quelqu'un pourrai me dire comment se deroule un pacse?
si s'est les futur pacsé qui choisisse la date du pacse?
merci de me repondre, on desir se pacsé cette ete
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3 réponses
bonjour
La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :
au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune
c'est le tribunal qui vous propose des dates selon disponibiltés
https://www.service-public.fr
La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :
au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune
c'est le tribunal qui vous propose des dates selon disponibiltés
https://www.service-public.fr
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