Voudrai savoir comment se deroule le pacse
Résolu
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58Sab
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19 août 2016
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17 mars 2010 à 15:17
17 mars 2010 à 15:17
bonjour
La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :
au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune
c'est le tribunal qui vous propose des dates selon disponibiltés
https://www.service-public.fr
La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :
au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune
c'est le tribunal qui vous propose des dates selon disponibiltés
https://www.service-public.fr
je voulait savoir si ça a aucune importance que ça soit, par exemple avec une française et un étranger savoir s'il faut des papiers. je vous remercie de me répondre merci beaucoup.
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