Pacs permet études gratuites ou aides?
dekl38
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JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 19 mars 2010 à 13:51
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 19 mars 2010 à 13:51
A voir également:
- Pacs permet études gratuites ou aides?
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Testament pacs - Forum Donation-Succession
1 réponse
JeanJod
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24 mars 2010
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19 mars 2010 à 13:51
19 mars 2010 à 13:51
Bonjour,
Le pacs ne donne pas ce type de droit à ma connaissance :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Le pacs ne donne pas ce type de droit à ma connaissance :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
La législation juridique et financière évolue en permanence...