Compromis de vente

laboulange - 16 mars 2010 à 14:27
frefle Messages postés 99 Date d'inscription samedi 20 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2010 - 16 mars 2010 à 14:38
Bonjour,

Voilà le 15 janvier 2010 j' ai voulu vendre mon commerce, par le biais d' un compromis de vente,
et d' une agence immobiliere.

Donc l' acquereur a signé sans problème le compromis .

L' acte définitif devait être signé au plus tard le 1er mars 2010 sous les conditions suspensives (la demande et l' accord bancaire).

Depuis plus de nouvelles de l' agence et de l' acquereur.

J' ai essayer plusieurs fois de les contacter, enfin j' ai réussi à avoir l' agence qui m' as dit par téléphone que mon commerce avait du matériels trop vétuste donc qu' il ne prenait plus l' affaire.

Et les banques qu' il a contacter:

la première banque, à ce jour, n' a toujours pas les pièces manquantes pour étudier le dossier.

La seconde banque a reçu un appel téléphonique de l' acquereur qui lui a dit qu' il ne voulait pas continuer.


Entre temps l' agence m' as dit que l' acquéreur devait acheté une autre affaire.

Donc voici ma question:

Quels sont mes recours, pour pouvoir recupérer les 10 % du prix du fond de commerce qui me sont dùs
vu que l' acquereur a fait volontairement échoué la vente?????????????

Dois-je aller au tribunal de commerce porter plainte contre l' agence ou l' acquereur, voir les deux?

Merci de bien vouloir m' aider

1 réponse

frefle Messages postés 99 Date d'inscription samedi 20 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2010 21
16 mars 2010 à 14:38
je ne connais pas les termes de compromis pour locaux commerciaux mais pour de l'habitation la condition suspensive d'obtention de crédit est en realité une condition de non obtention

a savoir pour ne pas acheter l'acquereur doit avoir 1-2 refus de banque sur le financement décrit au compromis

donc on ne se degage pas comme cela

le notaire est la pour tout faire respecter
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