Compromis de vente
laboulange
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frefle Messages postés 100 Statut Membre -
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Bonjour,
Voilà le 15 janvier 2010 j' ai voulu vendre mon commerce, par le biais d' un compromis de vente,
et d' une agence immobiliere.
Donc l' acquereur a signé sans problème le compromis .
L' acte définitif devait être signé au plus tard le 1er mars 2010 sous les conditions suspensives (la demande et l' accord bancaire).
Depuis plus de nouvelles de l' agence et de l' acquereur.
J' ai essayer plusieurs fois de les contacter, enfin j' ai réussi à avoir l' agence qui m' as dit par téléphone que mon commerce avait du matériels trop vétuste donc qu' il ne prenait plus l' affaire.
Et les banques qu' il a contacter:
la première banque, à ce jour, n' a toujours pas les pièces manquantes pour étudier le dossier.
La seconde banque a reçu un appel téléphonique de l' acquereur qui lui a dit qu' il ne voulait pas continuer.
Entre temps l' agence m' as dit que l' acquéreur devait acheté une autre affaire.
Donc voici ma question:
Quels sont mes recours, pour pouvoir recupérer les 10 % du prix du fond de commerce qui me sont dùs
vu que l' acquereur a fait volontairement échoué la vente?????????????
Dois-je aller au tribunal de commerce porter plainte contre l' agence ou l' acquereur, voir les deux?
Merci de bien vouloir m' aider
Voilà le 15 janvier 2010 j' ai voulu vendre mon commerce, par le biais d' un compromis de vente,
et d' une agence immobiliere.
Donc l' acquereur a signé sans problème le compromis .
L' acte définitif devait être signé au plus tard le 1er mars 2010 sous les conditions suspensives (la demande et l' accord bancaire).
Depuis plus de nouvelles de l' agence et de l' acquereur.
J' ai essayer plusieurs fois de les contacter, enfin j' ai réussi à avoir l' agence qui m' as dit par téléphone que mon commerce avait du matériels trop vétuste donc qu' il ne prenait plus l' affaire.
Et les banques qu' il a contacter:
la première banque, à ce jour, n' a toujours pas les pièces manquantes pour étudier le dossier.
La seconde banque a reçu un appel téléphonique de l' acquereur qui lui a dit qu' il ne voulait pas continuer.
Entre temps l' agence m' as dit que l' acquéreur devait acheté une autre affaire.
Donc voici ma question:
Quels sont mes recours, pour pouvoir recupérer les 10 % du prix du fond de commerce qui me sont dùs
vu que l' acquereur a fait volontairement échoué la vente?????????????
Dois-je aller au tribunal de commerce porter plainte contre l' agence ou l' acquereur, voir les deux?
Merci de bien vouloir m' aider
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- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Location saisonnière après compromis - Forum Immobilier
1 réponse
je ne connais pas les termes de compromis pour locaux commerciaux mais pour de l'habitation la condition suspensive d'obtention de crédit est en realité une condition de non obtention
a savoir pour ne pas acheter l'acquereur doit avoir 1-2 refus de banque sur le financement décrit au compromis
donc on ne se degage pas comme cela
le notaire est la pour tout faire respecter
a savoir pour ne pas acheter l'acquereur doit avoir 1-2 refus de banque sur le financement décrit au compromis
donc on ne se degage pas comme cela
le notaire est la pour tout faire respecter
La législation juridique et financière évolue en permanence...