Frais pris sur chèque de dépôt de garantie
deydey
-
16 mars 2010 à 10:14
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 16 mars 2010 à 12:31
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 16 mars 2010 à 12:31
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eglantine280
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17 mars 2010
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16 mars 2010 à 10:20
16 mars 2010 à 10:20
--Est-ce que vous êtes en HLM ? (vous parlez de régie ...)
Est-ce que ces dégradations sont notées sur l'état de lieu ?
Si c'est le cas, sachez que le bailleur n'a pas à appliquer le prix le plus bas pour le remplacement de ce qui a été dégradé.
- Si c'est une HLM, le bailleur a un tarif pré-établi consultable et n'a pas à vous fournir de facture ou de devis.
- Si c'est dans le privé, la facture ou le devis sont obligatoires et il semble que ça a été fait pour vous.
Il n'y a rien d'illégal, le bailleur a le droit de se récupérer sur le dépôt de garantie, c'est d'ailleurs fait pour ça.
Vous puvez encaisser et contester, mais vous n'êtes pas sur d'avoir gain de cause. Sachez que l'encaissement d'un chèque ne vaut pas acquiessement contrairement à ce que vous dites.
MarieS
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Est-ce que ces dégradations sont notées sur l'état de lieu ?
Si c'est le cas, sachez que le bailleur n'a pas à appliquer le prix le plus bas pour le remplacement de ce qui a été dégradé.
- Si c'est une HLM, le bailleur a un tarif pré-établi consultable et n'a pas à vous fournir de facture ou de devis.
- Si c'est dans le privé, la facture ou le devis sont obligatoires et il semble que ça a été fait pour vous.
Il n'y a rien d'illégal, le bailleur a le droit de se récupérer sur le dépôt de garantie, c'est d'ailleurs fait pour ça.
Vous puvez encaisser et contester, mais vous n'êtes pas sur d'avoir gain de cause. Sachez que l'encaissement d'un chèque ne vaut pas acquiessement contrairement à ce que vous dites.
MarieS
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Merci pour cette rapide réponse! Je ne savas pas justement si je pouvais encaisser ou pas ce chèque, maintenant je le sais...
Je sais bien que le proprio est en droit de récupérer les frais occasionnés par les locataires sur le dépot de garantie, et que c'est fait pour ça, mais a t'il le droit de me facturer des produits ménagers alors que le ménage a été fait et stipulé sur l'état des lieux, et à t'il le droit de me facturer un abattant wc qui était déjà neuf, ainsi qu'un robinet qui me semble être à sa charge? Voilà mes interrogations...
Si j'avais laisser l'appartement dans un état déplorable j'aurais compris, mais là...
Je sais bien que le proprio est en droit de récupérer les frais occasionnés par les locataires sur le dépot de garantie, et que c'est fait pour ça, mais a t'il le droit de me facturer des produits ménagers alors que le ménage a été fait et stipulé sur l'état des lieux, et à t'il le droit de me facturer un abattant wc qui était déjà neuf, ainsi qu'un robinet qui me semble être à sa charge? Voilà mes interrogations...
Si j'avais laisser l'appartement dans un état déplorable j'aurais compris, mais là...
eglantine280
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16 mars 2010 à 10:36
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--Je vous l'ai dit, vous pouvez contester en saisissant le juge de proximité si vous trouvez ces facturations abusives.
MarieS
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MarieS
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feloxe
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16 mars 2010 à 10:40
16 mars 2010 à 10:40
Le propriétaire ne peut vous facturer les abattants et le flotteur que si ils sont marqués défactueux dans l'état des lieux de sortie.Pour les produits ménager c'est la même chose.Demandez le remboursement par lrar au proprio puis saisissez le juge de proximité
Merci Feloxe, il est bien notifié sur l EDL que le robinet fuit, mais je ne pensais pas que c'était à moi de le canger, j'avais joint la régie quelques mois avant mon départ pour ce problème, et ils ne m'avaient jamais dit de le changer mais qu'ils "s'en occupaient..."
Pour le ménage, rien n'est spécifié dans le EDL, la société qui a fait l'EDL dit qu'ils notent que qd c'est mal fait, cela suffira t'il?
Et pour les 8 jours de retard je ne peux rien réclamer?
Merci pour tout!
Pour le ménage, rien n'est spécifié dans le EDL, la société qui a fait l'EDL dit qu'ils notent que qd c'est mal fait, cela suffira t'il?
Et pour les 8 jours de retard je ne peux rien réclamer?
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eglantine280
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16 mars 2010 à 12:31
16 mars 2010 à 12:31
--Pour les huit jours de retard, vous multipliez le montant de votre caution par l'intérêt légal, vous divisez par 365 et multipliez par 8, ça fait quelques centimes d'euros.
MarieS
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MarieS
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