Refus de prêt
dyonisos
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15 mars 2010 à 20:46
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 16 mars 2010 à 00:06
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patal34
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16 mars 2010 à 00:06
16 mars 2010 à 00:06
Bonjour,
On vous en demande 2 pour etre sur qu'il ne s'agit pas d'un refus de "complaisance"...Et il y a une jurisprudence en ce sens... Si vous ne presentez pas 2 justificatifs, vous pourrez etre redevable de la somme versée pour non diligence selon les engagements prevus... (Cour d’appel Agen, 1ère ch. 5 janvier 2000)
Cordialement
On vous en demande 2 pour etre sur qu'il ne s'agit pas d'un refus de "complaisance"...Et il y a une jurisprudence en ce sens... Si vous ne presentez pas 2 justificatifs, vous pourrez etre redevable de la somme versée pour non diligence selon les engagements prevus... (Cour d’appel Agen, 1ère ch. 5 janvier 2000)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...