Refus de prêt
dyonisos
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
combien faut il de refus de prêt pour rendre quaduque auprès d'un notaire un compromis de vente signé pour un terrain?
Le notaire nous a dit qu'il fallait 2 refus de prêt??
J'ai cru comprendre que la loie en exigeai qu'un seul.
combien faut il de refus de prêt pour rendre quaduque auprès d'un notaire un compromis de vente signé pour un terrain?
Le notaire nous a dit qu'il fallait 2 refus de prêt??
J'ai cru comprendre que la loie en exigeai qu'un seul.
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1 réponse
Bonjour,
On vous en demande 2 pour etre sur qu'il ne s'agit pas d'un refus de "complaisance"...Et il y a une jurisprudence en ce sens... Si vous ne presentez pas 2 justificatifs, vous pourrez etre redevable de la somme versée pour non diligence selon les engagements prevus... (Cour d’appel Agen, 1ère ch. 5 janvier 2000)
Cordialement
On vous en demande 2 pour etre sur qu'il ne s'agit pas d'un refus de "complaisance"...Et il y a une jurisprudence en ce sens... Si vous ne presentez pas 2 justificatifs, vous pourrez etre redevable de la somme versée pour non diligence selon les engagements prevus... (Cour d’appel Agen, 1ère ch. 5 janvier 2000)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...