Refus de prêt
dyonisos
-
15 mars 2010 à 20:46
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 16 mars 2010 à 00:06
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 16 mars 2010 à 00:06
A voir également:
- Refus de prêt
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Texte de prêt confiance - Forum Formalités et papiers
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
- Témoignage de prêt - Forum Banque et Crédit
- Texte de prêt - Forum Consommation
1 réponse
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 093
16 mars 2010 à 00:06
16 mars 2010 à 00:06
Bonjour,
On vous en demande 2 pour etre sur qu'il ne s'agit pas d'un refus de "complaisance"...Et il y a une jurisprudence en ce sens... Si vous ne presentez pas 2 justificatifs, vous pourrez etre redevable de la somme versée pour non diligence selon les engagements prevus... (Cour d’appel Agen, 1ère ch. 5 janvier 2000)
Cordialement
On vous en demande 2 pour etre sur qu'il ne s'agit pas d'un refus de "complaisance"...Et il y a une jurisprudence en ce sens... Si vous ne presentez pas 2 justificatifs, vous pourrez etre redevable de la somme versée pour non diligence selon les engagements prevus... (Cour d’appel Agen, 1ère ch. 5 janvier 2000)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...