La guerre du poulet
les habitants du Ruet
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15 mars 2010 à 20:47
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 16 mars 2010 à 00:42
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4 réponses
Bonsoir,
En l'absence de normes objectives sur l'évaluation de la nuisance
olfactive, il peut être utile de faire dresser par Huissier un premier constat
de la situation. Sur la demande du voisin lésé (en l'occurence vous), la
Préfecture de Police peut aussi mandater un Inspecteur de la Salubrité des
Services de la Protection Sanitaire afin de constater le trouble.
Il y a la Procédure de "Référé" comme Action Judiciaire qui paraît le mieux
convenir à la situation...
La lutte contre les odeurs appartient, en vertu du règlement sanitaire
départemental type annexé au code général des collectivités territoriales,
aux Maires et aux Préfet.
Avez-vous porté plainte auprés du Maire et/ou auprès du Préfet ?
En cas d'action devant le tribunal, le Juge pourra désigner un expert afin de
déterminer l'origine du trouble.
(<La recherche de réparation d'un préjudice causé par des troubles anormaux de
voisinage ayant pour origine les odeurs a donné lieu à une importante jurisprudence.
Cependant, les tribunaux apprécient au cas par cas les nuisances apportées au
voisinage et l'appréciation des nuisances olfactives est particulièrement subjective.>)
Cordialement.
En l'absence de normes objectives sur l'évaluation de la nuisance
olfactive, il peut être utile de faire dresser par Huissier un premier constat
de la situation. Sur la demande du voisin lésé (en l'occurence vous), la
Préfecture de Police peut aussi mandater un Inspecteur de la Salubrité des
Services de la Protection Sanitaire afin de constater le trouble.
Il y a la Procédure de "Référé" comme Action Judiciaire qui paraît le mieux
convenir à la situation...
La lutte contre les odeurs appartient, en vertu du règlement sanitaire
départemental type annexé au code général des collectivités territoriales,
aux Maires et aux Préfet.
Avez-vous porté plainte auprés du Maire et/ou auprès du Préfet ?
En cas d'action devant le tribunal, le Juge pourra désigner un expert afin de
déterminer l'origine du trouble.
(<La recherche de réparation d'un préjudice causé par des troubles anormaux de
voisinage ayant pour origine les odeurs a donné lieu à une importante jurisprudence.
Cependant, les tribunaux apprécient au cas par cas les nuisances apportées au
voisinage et l'appréciation des nuisances olfactives est particulièrement subjective.>)
Cordialement.
Chan-elle
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15 mars 2010 à 22:41
15 mars 2010 à 22:41
Bonsoir
Comme dit plus haut faire un constat d'Huissier, mais je vous conseils de vous faire aider par une association style UFC etc
quelques liens
http://www.ddaf45.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Notice_declaration_elevage_bovin_volaille_porc-2009_cle48a677.pdf
http://www.archiagri.fr/contributions/contexte_et_enjeux/architecture_et_cadre_de_vie/COLLOQUEDespeyroux.pdf
http://www.drire.gouv.fr/rhone-alpes/environnement/portailenvironnement/BEI%202006/chapitre_8W.pdf
Cordialement
Comme dit plus haut faire un constat d'Huissier, mais je vous conseils de vous faire aider par une association style UFC etc
quelques liens
http://www.ddaf45.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Notice_declaration_elevage_bovin_volaille_porc-2009_cle48a677.pdf
http://www.archiagri.fr/contributions/contexte_et_enjeux/architecture_et_cadre_de_vie/COLLOQUEDespeyroux.pdf
http://www.drire.gouv.fr/rhone-alpes/environnement/portailenvironnement/BEI%202006/chapitre_8W.pdf
Cordialement
.. Odeurs d'origine animale : VOLAILLES et voici ce que j'ai pu trouver ;
La REGLE DE L'ANTERIORITE (extrait) :
"Pour que ces dispositions puissent être invoquées, l'activité doit être antérieure
à l'installation des plaignants (date du dépôt de permis de constriure de l'habitation,
date d'achat ou de signature du bail), respecter les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et s'être poursuivie dans les mêmes conditions par
rapport à la date retenue pour apprécier son antériorité ; en cas de modification,
les juges comparent la nature des troubles avant l'extension de l'exploitation et après
la modification des conditions d'exercice."
Je pense que cela peut vous aider pour avoir un aperçu des documents à rassembler
et comme preuves (des photos) etc...
"L'exploitant d'un élevage industriel de volailles a été condamné à payer à titre
des dommages-intérêts diverses sommes sur le fondement de la responsabilité
pour troubles de voisinage du fait des odeurs nauséabondes occasionnées par
l'exploitation. La cour d'appel de Lyon, dont la décision a été confirmée par la Cour
de cassation, s'est fondée notamment sur les rapports d'expertises médicales pour
évaluer le préjudices des victimes, qui ont dû supporter les odeurs durant treize ans
( cass. 2 civ., 25 novembre pourvoi n° 97-21215, inédit)."
La REGLE DE L'ANTERIORITE (extrait) :
"Pour que ces dispositions puissent être invoquées, l'activité doit être antérieure
à l'installation des plaignants (date du dépôt de permis de constriure de l'habitation,
date d'achat ou de signature du bail), respecter les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et s'être poursuivie dans les mêmes conditions par
rapport à la date retenue pour apprécier son antériorité ; en cas de modification,
les juges comparent la nature des troubles avant l'extension de l'exploitation et après
la modification des conditions d'exercice."
Je pense que cela peut vous aider pour avoir un aperçu des documents à rassembler
et comme preuves (des photos) etc...
"L'exploitant d'un élevage industriel de volailles a été condamné à payer à titre
des dommages-intérêts diverses sommes sur le fondement de la responsabilité
pour troubles de voisinage du fait des odeurs nauséabondes occasionnées par
l'exploitation. La cour d'appel de Lyon, dont la décision a été confirmée par la Cour
de cassation, s'est fondée notamment sur les rapports d'expertises médicales pour
évaluer le préjudices des victimes, qui ont dû supporter les odeurs durant treize ans
( cass. 2 civ., 25 novembre pourvoi n° 97-21215, inédit)."
Chan-elle
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16 mars 2010 à 00:42
16 mars 2010 à 00:42
Il y en a plusieurs
Mauvaises odeurs et fumées
Les cas les plus fréquents concernent les odeurs des usines, de l’agriculture et surtout de l’élevage. Il n’est pas nécessaire, pour que le plaignant puisse agir, que les odeurs proviennent du voisin immédiat ; elles peuvent venir de plus loin :
- Émanations nauséabondes provenant d’une fabrique d’engrais (Cass. req. 7-12-1909, D.P. 1910-1-95).
- Odeurs irrespirables d’une porcherie (Cass. civ. 22-1-1970, D.1970, Somm. 131) ; mais si le trouble n’est pas excessif, le plaignant est débouté : ainsi en a jugé la Cour de Cassation (Civ. 30-1-1963, D. 1963-261).
- Élevage de volailles en agglomération (Trib. civ. Tours 29-3-1904, D.P. 1905-2-199) .
- Émanations excessives d’odeurs de peinture provenant du garage voisin (Cass. civ. 3ème chambre, 8-10-1980, G.P. 5-2-1981).
- Réclamation admise d’une blanchisserie recevant les fumées d’une usine voisine (Cass. req. 16-5-1827, S. 1828-2-159).
- Fumées salissantes causant un trouble anormal de voisinage (Cass. civ. 6-12-1967, D. 1968, Somm 33) ; fumées nocives (Cass. req. 24-1-1944, D.A. 1944-45).
- Émanations de fluor provenant d’une usine voisine qui occasionnent des nuisances excessives aux animaux et végétaux d’une exploitation agricole, justifiant l’allocation d’une indemnité (Cass. civ. 2ème chambre, 19-11-1980, G.P. 18-4-1981).
http://nuisances.advtv.free.fr/juris-animaux.htm#signet-volailles
http://nuisances.advtv.free.fr/juris-animaux.htm
ADIL40 - Urbanisme, relations de voisinage - Relations de voisinage - Bruits, odeurs, fumées
http://www.adil40.fr/mode_texte/urbanisme_relations_de_voisinage/relations_de_voisinage/bruits_odeurs_fumees
Mauvaises odeurs et fumées
Les cas les plus fréquents concernent les odeurs des usines, de l’agriculture et surtout de l’élevage. Il n’est pas nécessaire, pour que le plaignant puisse agir, que les odeurs proviennent du voisin immédiat ; elles peuvent venir de plus loin :
- Émanations nauséabondes provenant d’une fabrique d’engrais (Cass. req. 7-12-1909, D.P. 1910-1-95).
- Odeurs irrespirables d’une porcherie (Cass. civ. 22-1-1970, D.1970, Somm. 131) ; mais si le trouble n’est pas excessif, le plaignant est débouté : ainsi en a jugé la Cour de Cassation (Civ. 30-1-1963, D. 1963-261).
- Élevage de volailles en agglomération (Trib. civ. Tours 29-3-1904, D.P. 1905-2-199) .
- Émanations excessives d’odeurs de peinture provenant du garage voisin (Cass. civ. 3ème chambre, 8-10-1980, G.P. 5-2-1981).
- Réclamation admise d’une blanchisserie recevant les fumées d’une usine voisine (Cass. req. 16-5-1827, S. 1828-2-159).
- Fumées salissantes causant un trouble anormal de voisinage (Cass. civ. 6-12-1967, D. 1968, Somm 33) ; fumées nocives (Cass. req. 24-1-1944, D.A. 1944-45).
- Émanations de fluor provenant d’une usine voisine qui occasionnent des nuisances excessives aux animaux et végétaux d’une exploitation agricole, justifiant l’allocation d’une indemnité (Cass. civ. 2ème chambre, 19-11-1980, G.P. 18-4-1981).
http://nuisances.advtv.free.fr/juris-animaux.htm#signet-volailles
http://nuisances.advtv.free.fr/juris-animaux.htm
ADIL40 - Urbanisme, relations de voisinage - Relations de voisinage - Bruits, odeurs, fumées
http://www.adil40.fr/mode_texte/urbanisme_relations_de_voisinage/relations_de_voisinage/bruits_odeurs_fumees
La législation juridique et financière évolue en permanence...