Péavis 1 mois ou pas?
golf07
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Bonjour,
ma conjointe et moi sommes au RSA depuis décembre 2009 et elle vient de trouver un travail depuis début février(pas de contrat seulement une attestation de travail) et nous avons trouvés un appartement plus près de son lieu de travail, alors a-t-on le droit à un préavis de 1 mois?
merci
ma conjointe et moi sommes au RSA depuis décembre 2009 et elle vient de trouver un travail depuis début février(pas de contrat seulement une attestation de travail) et nous avons trouvés un appartement plus près de son lieu de travail, alors a-t-on le droit à un préavis de 1 mois?
merci
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11 réponses
Les motifs de réductions de préavis sont :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Vous entrez dans le cas N° 3
N'oubliez pas de joindre une copie de l'attestation d'embauche pour justificatif.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Vous entrez dans le cas N° 3
N'oubliez pas de joindre une copie de l'attestation d'embauche pour justificatif.
même si elle n'a fais que des petits boulot de 3 mois avant c pas grave?
Vu qu'elle a commencée début février c bon c pas trop tard pour donner un préavis.
(P.S: pour info dans ce que vous m'avez envoiyé le cas n°5 n'est pas valable car j'ai appelé adil et ils m'ont dis que la loi pour le RSA qui remplace le RMI n'est pas encore passé)
Vu qu'elle a commencée début février c bon c pas trop tard pour donner un préavis.
(P.S: pour info dans ce que vous m'avez envoiyé le cas n°5 n'est pas valable car j'ai appelé adil et ils m'ont dis que la loi pour le RSA qui remplace le RMI n'est pas encore passé)
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Pour le cas 5 il est imprimé comme ça pour le moment mais on ne peux pas l'invoquer pour le moment.
On attend la confirmation.
La situation professionnelle de votre amie n'est pas claire, elle travaillait ou pas avant cet emploi ?
On attend la confirmation.
La situation professionnelle de votre amie n'est pas claire, elle travaillait ou pas avant cet emploi ?
elle a travaillée 3 mois cet été puis moi j'ai perdu mon boulot donc nous sommes rentrés dans le RSA et maintenant elle a trouvé un autre travail
La législation juridique et financière évolue en permanence...