Charges locatives

remy - 15 mars 2010 à 16:51
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 15 mars 2010 à 17:25
Bonjour,
j ai un souci avec mon ex ^proprio ,apres avoir rendu mon apparte que je louer j ai demander de regulariser mes harges locatives apres calcul il me dois 700euros ,il veus pas me les rendres j ai pris un avocat la ffaire est en cours..je voulais savoir il combien de temps pour me remboursez au niveau de la lois , ya t il des interets pour lui cela fait 5 mois!!

1 réponse

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
15 mars 2010 à 17:25
--Vous avez pris un avocat pour une somme de 700 euros ?
Vous pouviez aller au tribunal seul, car qui va payer les honoraires de votre avocat ?
Le taux d'intérêt légal est à 0,65 %

700 X 0,65/100/12X5=1,80 euros.
Voilà, vous pouvez réclamer la somme de 701,80 euros.

Il va falloir attendre que l'affaire passe, elle peut être ajournée deux fois, et ensuite si le propriétaire ne s'exécute pas il faudra prendre un huissier pour le faire saisir.

Vous pouvez, si vous gagnez le faire condamner aux frais du procès.

tout ça risque de vous mener à la fin de l'année.

MarieS
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