Découvert bancaire et FICP, dette forclose
cathype
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cathype -
cathype -
Bonjour,
Bonjour,
voilà mon problème,
Il faut savoir que j'ai été lienciée en janvier 2008 et ayant plus de 50 ans, je n'ai pas retrouvé de travail et je n'ai pu assurer mes crédits ni mon découvert bancaire.
En date du 04 mars 2008, je reçois une lettre de ma banque me signifiant que je suis à découvert de 855€ depuis 18 jours, alors que j'avais une autorisation de découvert de 800€ 15 jours consécutifs.
Le 18 juin 2008, je reçois une autre lettre, débitrice de 1572.81€.
Le 25 juillet, un courrier avec accusé de réception de cloture de compte.
Le 25 sepetembre 2008, déclaration FICP.
Le 01 septembre 2008, une mise en demeure de payer,
Depuis ce jour, je n'est jamais eu de nouvelles jusqu'à aujourd'hui.
Voici ma question: J'ai vu sur plusieurs sites que ma dette pouvait être forclos, mais personne ne sait dire à quelle date, si c'est à partir du 1er jour que la banque m'a réclamé le remboursement, c'est à dire le 04 mars 2008 ou à la cloture du compte, le25 juillet 2008?
Et si ma dette est forclose, est-ce que je peux demander la levée FICP;
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
voilà mon problème,
Il faut savoir que j'ai été lienciée en janvier 2008 et ayant plus de 50 ans, je n'ai pas retrouvé de travail et je n'ai pu assurer mes crédits ni mon découvert bancaire.
En date du 04 mars 2008, je reçois une lettre de ma banque me signifiant que je suis à découvert de 855€ depuis 18 jours, alors que j'avais une autorisation de découvert de 800€ 15 jours consécutifs.
Le 18 juin 2008, je reçois une autre lettre, débitrice de 1572.81€.
Le 25 juillet, un courrier avec accusé de réception de cloture de compte.
Le 25 sepetembre 2008, déclaration FICP.
Le 01 septembre 2008, une mise en demeure de payer,
Depuis ce jour, je n'est jamais eu de nouvelles jusqu'à aujourd'hui.
Voici ma question: J'ai vu sur plusieurs sites que ma dette pouvait être forclos, mais personne ne sait dire à quelle date, si c'est à partir du 1er jour que la banque m'a réclamé le remboursement, c'est à dire le 04 mars 2008 ou à la cloture du compte, le25 juillet 2008?
Et si ma dette est forclose, est-ce que je peux demander la levée FICP;
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Découvert bancaire et FICP, dette forclose
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Carte bancaire bloquée caisse d'épargne decouvert - Forum carte bancaire
- Crédit sans contrôle ficp forum - Forum Entreprise et sociétés
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Concessionnaire qui acceptent les ficp - Forum Banque et Crédit
3 réponses
N'assimilons pas un compte débiteur à un prêt à la consommation pour lequel existe effectivement une forclusion biennale décomptée à partitr de la première échéance non réglée.
En la matière, deux écoles à la connaissance : cinq ans issus de l'ancienne prescription décennale fondée sur l'article L110-4 du Code de commerce ou deux ans sur la base du nouvel article L 137-2 du Code de la consommation.
La date de déprt de cette prescription, j'aurais tendance à la placer au 25.07.2008 date de prise en charge de la dette dans les comptes de la banque.
Pour votre seconde question : la forclusion signifie l'impossibilté d'internter une action judiciare elle ne sifgnifie pas l'extinction de la dette. L'inscription de celle-ci au FICP reste donc totalement légale.
C'est sûr de source CNIL !
En la matière, deux écoles à la connaissance : cinq ans issus de l'ancienne prescription décennale fondée sur l'article L110-4 du Code de commerce ou deux ans sur la base du nouvel article L 137-2 du Code de la consommation.
La date de déprt de cette prescription, j'aurais tendance à la placer au 25.07.2008 date de prise en charge de la dette dans les comptes de la banque.
Pour votre seconde question : la forclusion signifie l'impossibilté d'internter une action judiciare elle ne sifgnifie pas l'extinction de la dette. L'inscription de celle-ci au FICP reste donc totalement légale.
C'est sûr de source CNIL !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse rapide, donc, c'est 2 ans ou 5 ans à partir du 25 juillet 2008 que ma dettre est forclose?
Si j'ai bien compris, si je ne veux plus être FICP, il faut que je règle ma dette. Je vais voir si je peux régler directement avec la banque pour négocier les frais.
Merci