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Attestation de propriété

viniyoga - 15 mars 2010 à 13:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2010 à 14:00
Bonjour,
j'aimerais savoir, lors de l' établissement d' une attestation de propriété, si l'évaluation du bien immobilier qui y est portée correspond au prix du bien le jour du décès ou bien au jour de l'établissement de l'attestation?
il s'agit d'une attestation qui va être établie plus de 13 ans après le décès de la personne.
merci pour votre aide...

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
15 mars 2010 à 14:00
Selon la législation fiscale, la valeur figurant dans une attestation successorale de propriété est celle du jour de l'acte en question.
Cette évaluation est la base de calcul des salaires du Conservateur des Hypothèques.
Dans la pratique notariale, l'évaluation retenue est généralement celle du jour de décès.
Cependant, avant de la retenir, le notaire consulte les ayants-droit (héritiers ou légataires).
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