Attestation de propriété
viniyoga
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais savoir, lors de l' établissement d' une attestation de propriété, si l'évaluation du bien immobilier qui y est portée correspond au prix du bien le jour du décès ou bien au jour de l'établissement de l'attestation?
il s'agit d'une attestation qui va être établie plus de 13 ans après le décès de la personne.
merci pour votre aide...
j'aimerais savoir, lors de l' établissement d' une attestation de propriété, si l'évaluation du bien immobilier qui y est portée correspond au prix du bien le jour du décès ou bien au jour de l'établissement de l'attestation?
il s'agit d'une attestation qui va être établie plus de 13 ans après le décès de la personne.
merci pour votre aide...
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1 réponse
Selon la législation fiscale, la valeur figurant dans une attestation successorale de propriété est celle du jour de l'acte en question.
Cette évaluation est la base de calcul des salaires du Conservateur des Hypothèques.
Dans la pratique notariale, l'évaluation retenue est généralement celle du jour de décès.
Cependant, avant de la retenir, le notaire consulte les ayants-droit (héritiers ou légataires).
Cette évaluation est la base de calcul des salaires du Conservateur des Hypothèques.
Dans la pratique notariale, l'évaluation retenue est généralement celle du jour de décès.
Cependant, avant de la retenir, le notaire consulte les ayants-droit (héritiers ou légataires).
La législation juridique et financière évolue en permanence...