Donation à un enfant et usufruit
Carole62
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15 mars 2010 à 15:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2010 à 13:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2010 à 13:57
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condorcet
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15 mars 2010 à 16:15
15 mars 2010 à 16:15
Votre question n'est pas claire.
Qui veut donner quoi ?
Votre ex-mari à sa fille ? ou vous ?
En principe l'on transmet la "nue-propriété" et l'on conserve par devers soi "l'usufruit" (la jouissance),surtout si vous voulez vous maintenir dans les lieux.
Quelle est la position du père ? Veut-il conserver l'usufruit, ce qui n'aurait pas de sens puisque vous y habitez ?
Veut-il tout donner à sa fille ?
Qui veut donner quoi ?
Votre ex-mari à sa fille ? ou vous ?
En principe l'on transmet la "nue-propriété" et l'on conserve par devers soi "l'usufruit" (la jouissance),surtout si vous voulez vous maintenir dans les lieux.
Quelle est la position du père ? Veut-il conserver l'usufruit, ce qui n'aurait pas de sens puisque vous y habitez ?
Veut-il tout donner à sa fille ?
c'est vrai, la question n'est pas claire.
il faut noter que si votre fille n'ait que l'usufruit de la maison, et votre ex mari la nue propriété, alors aucun d'eux ne peut vendre la maison sans accord de l'autre. à savoir que le prix de la nue propriété et de l'usufruit dépend de l'âge à qui il appartient. ex:
L'usufruit est égal à
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- et 90% en deçà.
La valeur fiscale de la nue-propriété est calculée par soustraction.
Quand l'usufruit n'est pas viager mais fixé pour une durée déterminée, sa valeur fiscale est fixée à 23% de la pleine propriété par période de dix ans, dans la limite de la valeur fiscale de l'usufruit viager.
voir egalement: Usufruit: fiscalité et imposition.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/493-usufruit-fiscalite-et-imposition/
il faut noter que si votre fille n'ait que l'usufruit de la maison, et votre ex mari la nue propriété, alors aucun d'eux ne peut vendre la maison sans accord de l'autre. à savoir que le prix de la nue propriété et de l'usufruit dépend de l'âge à qui il appartient. ex:
L'usufruit est égal à
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- et 90% en deçà.
La valeur fiscale de la nue-propriété est calculée par soustraction.
Quand l'usufruit n'est pas viager mais fixé pour une durée déterminée, sa valeur fiscale est fixée à 23% de la pleine propriété par période de dix ans, dans la limite de la valeur fiscale de l'usufruit viager.
voir egalement: Usufruit: fiscalité et imposition.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/493-usufruit-fiscalite-et-imposition/
Merci pour vos réponses.
C'est moi qui en ait l'usufruit et ma fille la nue propriété. Ce que je voulais savoir : si il est vrai que son père doit également donné son accord pour la vente de la maison puisque nous la représentions tous les 2 au moment du divorce et de la signature de la donation du fait que notre fille était mineure.
C'est moi qui en ait l'usufruit et ma fille la nue propriété. Ce que je voulais savoir : si il est vrai que son père doit également donné son accord pour la vente de la maison puisque nous la représentions tous les 2 au moment du divorce et de la signature de la donation du fait que notre fille était mineure.
condorcet
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16 mars 2010 à 13:57
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Donc, le père de votre fille n'a plus aucun droit sur cette maison ?
Dans ce cas,en principe, il n'a plus rien à voir dans une vente éventuelle.
Cependant, il convient de revoir les conditions de cette donation consentie par le père à sa fille.
Généralement, le bien donné ne peut être vendu sans l'accord du donateur.
Relisez l'acte.
De plus votre fille était mineure, la vente ne peut se réaliser sans le consentement du Juge des Tutelles qui demandera l'avis du père qui n'a pas (certainement) été déchu de ses droits parentaux envers sa fille.
Dans ce cas,en principe, il n'a plus rien à voir dans une vente éventuelle.
Cependant, il convient de revoir les conditions de cette donation consentie par le père à sa fille.
Généralement, le bien donné ne peut être vendu sans l'accord du donateur.
Relisez l'acte.
De plus votre fille était mineure, la vente ne peut se réaliser sans le consentement du Juge des Tutelles qui demandera l'avis du père qui n'a pas (certainement) été déchu de ses droits parentaux envers sa fille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...