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2 réponses
Faites valoir la prescription biennale en la matière :
- tant au titre de l'ancien texte, l' article 2272 du Code civil (alinéa 4)
- qu’au titre du nouvel article L 137-2 du Code de la consommation (à compter de la loi du 17.06.2008)
Article 2272 Code civil (ancien) (voir alinéa 4 )
« L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.
L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans. »
Article L137-2 du Code de la consommation - créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Donc vous ne devez plus rien
La dette était prescrite au 17.08.2008 en application de l'alinéa 2 de l'article 2222 créé par la loi du 17.06.2008 :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
- tant au titre de l'ancien texte, l' article 2272 du Code civil (alinéa 4)
- qu’au titre du nouvel article L 137-2 du Code de la consommation (à compter de la loi du 17.06.2008)
Article 2272 Code civil (ancien) (voir alinéa 4 )
« L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.
L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans. »
Article L137-2 du Code de la consommation - créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Donc vous ne devez plus rien
La dette était prescrite au 17.08.2008 en application de l'alinéa 2 de l'article 2222 créé par la loi du 17.06.2008 :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2010 à 14:43
Dois je renvoyer unr lettre recommandée reprenant votre réponse avec la référence de l'artivle cité,,?
est ce suffisant pour arreter cette action?
Merci de me confirmer
Cordialement